L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 316 941 fois 226
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
13/03/2010 12:58

vous ne parlez pas des abus de l'administration
qui ne veut pas payer et qui place les accidentes de service en conge ordinaire de maladie et pourtant la majorite des problemes portent la dessus... et là personne pour vous aider c'est mon cas

2 Publié par Visiteur
18/03/2010 11:08

Je suis dans le même cas que toi. actuellement en dispo le temps de calculer ma retraite et invalidité

3 Publié par Emilie de LA PORTE des VA
18/03/2010 11:21

Cet article a pour objet de donner les règles légales en matière d'accident de service. Si ces règles ne sont pas respectées et qu'il y a abus de l'administration, des recours sont possibles et l'avocat est là pour vous aider.

4 Publié par Visiteur
19/03/2010 09:36

Rosette, Si vous êtes en accident de service et, que l'administration statut en direction d'une retraite pour invalidité, il vont demander de faire votre demande sur papier libre et la bien préciser retraite pour invalidité imputable au service. faire établir un certificat par le medecin et lui faire préciser la meme chose. Bien veiller la mention de l'imputabilité. Car si accident pas reconnu imputable, pas de rente accident.

5 Publié par Visiteur
03/05/2010 23:38

En tant que fonctionnaire d'Etat, victime d'un accident reconnu imputable au service, existe-t-il une date butoir de type 3 ans pouvant contraindre un expert à se prononcer pour une reprise ou une invalidité, malgré un consensus médical allant dans le sens d'une prolongation ? L'on me parle d'un Code des pensions intimant un passage devant la Commission de Réforme 3 ans après l'accident pour statuer soit sur une reprise, soit sur une invalidité, sans évoquer la possibilité d'une prolongation ! Même les avocats généralistes ou spécialisés en droit du travail semblent méconnaître les textes. Un avocat en droit administratif maîtrise-t-il ce genre de sujet ?

6 Publié par Emilie de LA PORTE des VA
04/05/2010 09:54

Madame,
Le droit de la fonction publique est très particulier et n'a aucune similitude avec le droit du travail. Un avocat spécialisé en droit du travail ne pourra par conséquent pas vous être d'une grande aide s'il n'a pas également des connaissances en droit de la fonction publique. Un avocat spécialisé en droit administratif devrait normalement pouvoir vous aider. En tout état de cause, en ce qui concerne votre situation , tout dépend dans quel régime de congé vous vous trouvez. Si vous êtes en congé longue maladie, la durée maximale est de trois ans, le comité médical doit se prononcer normalement chaque année pour en prévoir le renouvellement. A l'expiration des trois ans, un nouveau régime doit être mis en place qui peut être le congé longue durée si vous en remplissez les conditions. (article 34 de la loi du 11 janvier 1984)Ne connaissant pas votre situation exacte, je ne peux vous donner un conseil précis mais je reste à votre disposition pour nous en entretenir si vous le désirez.

7 Publié par Visiteur
26/05/2010 08:06

Maitre,
Je vous explique ma situation. Victime de 3 accidents de service (entorse du poignet avec arrachement osseux, entorse cervicale, du à un renversement de lève-malade, entorse cervicale et déplacement de la machoire, du à un coup de poing donné par une personne âgée). La médecine du travail me fait reprendre à ma demande avec des réserves (interdiction de port de charges lourdes). Aussi en maison de retraite, cela parait impossible. Devenant un problème pour mon poste, je retourne vers mon médecin traitant qui m'arrête pour 1 mois et demi et demande un reclassement professionnel (je suis âgée de 55 ans et je suis auxiliaire de soins territoriale titulaire et je remplis les fonction d'aide-soignante. J'ai fait une demande au Président du CIAS, de reclassement professionnel. Mes questions ? ai-je le droit à une retraite anticipée ? Durant combien de temps (si je n'obtiens pas de reclassement) pourrais-je rester en arrêt pour accident de service ? Si j'ai droit à une retraite anticipée, quel sera mon salaire, comment sera t-il calculé ? Et est-ce plus avantageux pour moi de rester en accident de service jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est à dire jusqu'à au moins 60 ans. Suis-je tenue de rester sur le territoire français sachant que mon époux risque d'être muté à l'étranger ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre si cela reste dans vos compétences.

8 Publié par Emilie de LA PORTE des VA
26/05/2010 16:51

Chère Madame,

Votre situation est complexe et demande une étude approfondie que je ne peux vous fournir par l'intermédiaire de mon blog.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre l'attache de mon cabinet pour que j'étudie votre situation.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

9 Publié par Visiteur
10/06/2010 20:29

J'ai été victime d'un accident du travail en 2009 qui a occasionné un arrêt de maladie conséquant. J'ai repris le travail pour effectuer un essaie, et n'ai malheureusement pas supporté, occasionnant un autre arrêt de travail d'environ 1 mois. Le médecin m'a toujours fait un certificat médical accident du travail maladie professionnelle soit avec un arrêt de travail, soit de prolongation avec soins jusqu'au 24/06/2010, mais en aucun cas il m'a consolidé. Lors de la visite obligatoire chez le médecin agréé par l'état, celui-ci m'a consolidé à partir de fin décembre 2009. Je conteste cet avis étant donné que dès janvier j'ai fait une rechute, donc je demande une contre-expertise auprés de la direction générale de mon ministére. Etant donné que je conteste l'avis de la commission, dois-je concidérer que je ne suis plus en AT (ce que je ne peux pas tolérer étant donné que j'ai eu un accident au sein de mon travail). je continue à envoyer les actes médicaux et les ordonances médicales à mon ministére et celui-ci ne les prend pas en compte me concidérant comme consolidée. A-t-il le droit alors que je conteste son avis? La sécurité sociale dont je dépend ne prend pas non plus les ordonnances en compte ayant l'inscription accident du travail notifiée dessus. Je tourne en rond, sans savoir réélement si moi-même je suis dans la légalité. Pourriez vous me conseiller? Aujourd'hui la personne qui s'occupe de mon dossier m'a dit de ne pas envoyer la demande d'entente préalable pour 20 scéances de kinésithérapie car elle ne sera pas prise en compte. Que puis-je faire?
Voici toutes mes inquiétudes, et ne comprenant pas comment une chute ne peut-être prise en charge jusqu'au bout, je demande un avis auprés de vous. En vous remerçiant de votre réponse, cordialement,

10 Publié par galou
19/08/2010 22:30

maitre,
j'ai été victime d'un accident de travail,je ne suis pas titulaire,j'ai signé mon troisième contrat pour remplacement,tout se passer bien mais depuis mon troisième contrat elles me trouvent toutes sortes de choses qu'elles sont incapables de me citer je suis harcelé par lettre recommandées j'ai été convoqué deux fois elles ne peuvent pas me dire de quoi il est question à part que des personnes ont peur que je leur prenne leurs places alors qu'elles sont titulaire je sais que c'est à y rien comprendre et que je suis trop enthousiaste ma chef,l'élue,et la dame qui s'occupe des contrats me manquent totalement de respect et me demande de me taire lorsque je leur demande se qu'il se passe.j'ai 28 ans une jeune mère célibataire,qui travail et qui fait se qu'on lui demande je sais que je suis dans mon droit et beaucoup de mes collègues me disent qu'elles ont déjà traitées une dame avant moi comme cela.suite à une fracture du doigt de pied arrivé sur mon lieu de travail,la sécurité sociale à reconnue l'accident de travail et je voulais savoir si j'aurais droit à un maintien de salaire car la dame qui s'occupe des contrats me répond non je ne cotise pas quand n'est il?s'il vous plait...elle n'a toujours pas envoyé l'attestation de salaire à la sécu(accident du 28 juin 2010) et je lui ai demandé une attestation de travail pour pouvoir réinscrire mon fils chez sa nounou en bien lui signalant que c'était important qu'il me la fallait en tant et en heure cela fait 2 semaine et toujours rien que me conseillez vous chère maitre?cordialement

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