Le fonctionnaire peut-il occuper plusieurs emplois?

Publié le 17/11/2009 Vu 15 760 fois 9
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La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités. Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications

Le fonctionnaire peut-il occuper plusieurs emplois?

 

I Le cumul avec des activités accessoires

Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 rappelle que les agents publics peuvent être autorisés à exercer des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Ces activités sont énumérées par le décret:

- effectuer des expertises ou des consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé ou auprès d'une personne publique.

- enseigner ou former

- certaines activités agricoles, artisanales ou commerciales, lorsqu'il s'agit d'une activité de conjoint collaborateur

- des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents et l'organisation de mesures de sauvetage

- des travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers

- une aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l'agent de percevoir les allocations afférentes à cette aide

- une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif

- une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée

- une activité de conjoint collaborateur non rémunéré et qui ne bénéficie pas du statut d'associé dans une entreprise artisanale ou commerciale

Ces activités accessoires sont soumises à autorisation. L'agent adresse une demande écrite à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception.

 

II- Cumul d'un emploi public et d'une activité privée

1-le cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association

Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives.

Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission.

Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois.

Pour exercer ce cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein.

De même, un agent qui entre dans la fonction publique, par concours ou après un recrutement sur contrat, peut continuer à exercer son activité privée au sein d'une entreprise ou d'une association, pour la même durée d'un an renouvelable une fois, après déclaration à l'autorité dont il relève et avis de la commission de déontologie.

2- le cumul avec une activité privée d'enseignement

Le décret du 2 mai 2007 prévoit cette dérogation qui consiste à donner des enseignements dans les domaines ressortissant aux compétences du fonctionnaire.

Ce dernier ne peut donc être autorisé à exercer ponctuellement un activité d'enseignement auprès d'organisme privé que si cet enseignement est lié aux compétences professionnelles qu'il met en oeuvre dans le cadre de ses fonctions administratives.

3- le cumul avec une activité libérale

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

4- le cumul applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des agents permanents à temps non complet.

Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des agents non titulaires qui seuls peuvent occuper des emplois permanents à temps non complet et ce pour une durée inférieure au mi-temps.

Dans la fonction publique de l'Etat, les agents exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet sont des agents non titulaires dont la durée du travail est inférieure à 70% de la durée d'un emploi à temps plein.

Compte tenu des conditions d'emploi particulières de ces agents, les possibilités de cumul d'activité qui leur sont accordées sont plus larges que pour les agents à temps complet ou à temps partiel.

Ainsi, ces agents peuvent, en sus de leur activité publique, exercer une activité privée lucrative après en avoir informé l'autorité dont ils relèvent.

L'administration doit néanmoins vérifier que l'activité privée est compatible avec les obligations de service de l'intéressé et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l'administration peut s'opposer à l'exercice ou à la poursuite ou à l'exercice de l'activité privée.

 

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1 Publié par Visiteur
02/08/2010 16:08

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de travailler dans une fédération française (dans mon cas, poste administratif) et de cumuler cet emploi avec un autre dans le domaine de l'esthétique (esthéticienne)?

Etant donné que j'ai un projet de carrière, je souhaiterais savoir si les 2 sont conciliables temporairement ou sur longue durée??

URGENT... MERCI DE VOS REPONSES

2 Publié par Visiteur
13/05/2013 06:27

bonjour

je viens d'ouvrir un hotel restaurant mon mari est fonctionnaire et m'aide bénévolement le soir
Il vient de recevoir un courrier de son supérieur hiérarchique lui ordonnant une cessation immédiate d'activité dans mon entreprise et une autorisation de cumul d'activité Merci pour vos réponse j'habite wallis et futuna et le groupement des restaurateurs essaie depuis 2 mois et demi de fermer mon entreprise par jalousie et oui tout n'es pas si rose sous les tropiques ou peut etre qu'etre métropolitain
ne donne pas les meme droits qu'etre wallisien

3 Publié par Visiteur
07/06/2013 00:06

Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 rappelle que les agents publics peuvent être autorisés à exercer des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Il peut s'agir d'une activité de conjoint collaborateur non rémunéré et qui ne bénéficie pas du statut d'associé dans une entreprise artisanale ou commerciale

Ces activités accessoires sont soumises à autorisation. L'agent adresse une demande écrite à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception.

Il doit donc faire une demande d'autorisation auprès de son administration.
Métropole ou pas

4 Publié par Visiteur
03/02/2014 19:15

Bonjour.

Je suis fonctionnaire à mi-temps à la Poste (régime de travail une semaine sur deux). Mon fils vient de s'installer en maraîcher bio. Puis-je vendre bénévolement les produits de son exploitation pendant mon temps libre?
Merci d'avance pour votre réponse.
Patricia

5 Publié par Visiteur
13/10/2015 13:18

Bonjour,

Je travail au service technique d'une commune, soit 35h par semaine du lundi au vendredi étant titularisé. Est ce que je peux avoir un autre travail le samedi, une journée de 7 a 8h?
Merci d'avance pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
14/10/2015 13:59

Bonjour je suis stagiaire de la fonction publique plus précisément agents techniques territorial et je voudrais savoir est ce que je peux cumuler un second emploi dans la restauration rapide les soirs et week-end ??

7 Publié par Visiteur
15/01/2016 07:31

Bonjour, je suis agent hospitalier as en cdd depuis un an je souhaite savoir si je peux cumuler un deuxième emploi des vacation en maison de retraite

8 Publié par Visiteur
18/04/2016 14:15

Bonjour, je viens d'être mis à pied pendant 4 mois dans la collectivité territoriale. Puijes prétendre à travailler dans le privé durant ma sanction. Merci

9 Publié par Visiteur
04/09/2017 15:26

Bonjour, je suis fonctionnaire secrétaire sur 1 pôle social.
Je souhaite travailler 1 week end sur 2 (2 soirs seulement) dans plonge/serveuse.
Ai-je le droit?
Merci

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