LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 17/04/2014 Vu 7 020 fois 0
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La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être

LA PRESTATION COMPENSATOIRE
  • Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil :

« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints s’entendent et sont libre de fixer la forme et les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de divorce contentieux, l’époux qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au Juge dans le cadre de cette procédure de divorce.

Le Juge octroiera ainsi une prestation compensatoire s’il constate, face aux éléments fournis par les deux époux, une disparité de revenus créée par la rupture du mariage en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Attention toutefois, face à une disparité de revenus évidente et constatée par le Juge, ce dernier peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire en appréciant souverainement, en équité, au regard des circonstances particulières de la rupture, si l’époux mérite ou non d’en bénéficier.

  • Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le Juge aux Affaires Familiales prend notamment en considération les critères énumérés à l’article 271 du Code Civil :

« - la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ».

L’article 271 du Code Civil énumère des critères financiers et des critères humains :

  • Critères financiers :

La jurisprudence a précisé les revenus pris en considération dans l’évaluation de la situation respective des époux.

Ainsi, l’Allocation Adulte Handicapée, la pension militaire d’invalidité ou encore le montant du RSA sont des revenus dont le Juge doit tenir compte.

A l’inverse, la rente accident du travail, les prestations familiales, les revenus locatifs procurés par les biens dépendants de la communauté ou par les biens indivis ne doivent pas être pris en compte dans l’évaluation de la disparité.

  • Critères humains :

Les critères humains qui sont en nombre dans l’énumération de l’article 271 du Code Civil tentent de faire état du vécu du couple et permettent d’apprécier la disparité liée au choix de vie effectué en commun par les époux.

Plus la durée du mariage est longue plus la disparité sera causée par la rupture et justifiera l’octroi d’une prestation compensatoire.

Les années de concubinage antérieures au mariage ne sont pas prises en considération.

Sont pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire les « sacrifices » professionnels de l’un des époux : l’un des époux a ralenti sa carrière ou a suivi son conjoint au grès de ses mutations ou encore a renoncé à ses ambitions pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continue à évoluer professionnellement.

Attention : ces « sacrifices » ne doivent pas résulter de choix de vie personnelle de l’époux.

  • Quels éléments sont à apporter par les époux ?

Dans le cadre de la procédure de divorce, les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur, ce document à remplir leur sera remis par leur avocat.

Cette déclaration a pour objectif de faciliter le travail du Juge et de renforcer la loyauté entre les époux.

Elle doit détailler l’ensemble des ressources et des charges de chacun des époux.

Elle indique également le contenu du patrimoine de chacun d’eux.

Pour permettre à votre Conseil d’argumenter la demande de prestation compensatoire ou à l’inverse le rejet d’une telle demande, il est nécessaire de lui transmettre l’ensemble de vos avis d’imposition durant le mariage, l’évaluation de vos droits à la retraite, le récapitulatif de vos comptas bancaires et éventuellement les attestations de vos proches démontrant les choix faits par l’un ou l’autre des époux concernant leur carrière professionnelle.

  • Sous quelle forme est versée une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital : règlement d’une somme d’argent ou attribution d’un bien en propriété, d’un droit d’usage et d’habitation ou encore d’usufruit.

L’article 275 du Code Civil prévoit que si le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, ne disposant pas des liquidités nécessaires, le Juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versement périodique indexé selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le Juge peut également décider, à titre exceptionnel, que la prestation prenne la forme d’une rente viagère, par une décision spécialement motivée lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation versée sous la forme d’une rente viagère, à savoir le versement d’une somme d’argent mensuellement jusqu’à sa mort, suppose un état de besoin irréversible sans aucune amélioration de la situation envisageable.

Postérieurement au divorce, le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

De même, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

  • A quel moment l’époux peut-il exiger le versement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire produit effet le jour où le jugement de divorce passe en force de chose jugée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sauf si la convention en dispose autrement, la prestation compensatoire sera exigible, soit à l’expiration du délai de quinze jours ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation et qui court à compter du prononcé de la décision, soit au jour de la signature des actes d’acquiescement des époux.

Si les époux ont acquiescé au jugement de divorce à des dates différentes, c’est la signature du second acquiescement qui confère force de chose jugée au jugement de divorce.

S’agissant des autres formes de divorce, le jugement passe en force de chose jugée, soit à l’expiration d’un délai d’un mois ouvert aux époux pour exercer cette voie de recours et qui court à compter de la notification de la décision, soit au jour de la signature des actes d’acquiescement des époux.

  • Quelle fiscalité ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée en argent ou en nature dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce, l’époux qui la règle bénéficie d’une réduction d’impôt.

Cette réduction est limitée à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans une limite de prestation de 30 500 € au maximum, ce qui correspond à une réduction d’impôt de 7 625 € au maximum.

Lorsqu’elle prend la forme d’un versement échelonné sur plus de douze mois, elle est déductible des revenus, dans la limite du montant fixé par le Juge.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle est déductible des revenus imposables.

Pour l’époux qui reçoit la somme d’argent en cas de versement dans les douze mois suivant le divorce sous forme de capital, elle n’est pas imposable.

Seule celle versée sous la forme de rente ou de capital sur plus d’un an l’ait en tant que pension.

Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints s’entendent et sont libre de fixer la forme et les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de divorce contentieux, l’époux qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au Juge dans le cadre de cette procédure de divorce.

Le Juge octroiera ainsi une prestation compensatoire s’il constate, face aux éléments fournis par les deux époux, une disparité de revenus créée par la rupture du mariage en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Attention toutefois, face à une disparité de revenus évidente et constatée par le Juge, ce dernier peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire en appréciant souverainement, en équité, au regard des circonstances particulières de la rupture, si l’époux mérite ou non d’en bénéficier.

  • Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le Juge aux Affaires Familiales prend notamment en considération les critères énumérés à l’article 271 du Code Civil :

« - la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ».

L’article 271 du Code Civil énumère des critères financiers et des critères humains :

  • Critères financiers :

La jurisprudence a précisé les revenus pris en considération dans l’évaluation de la situation respective des époux.

Ainsi, l’Allocation Adulte Handicapée, la pension militaire d’invalidité ou encore le montant du RSA sont des revenus dont le Juge doit tenir compte.

A l’inverse, la rente accident du travail, les prestations familiales, les revenus locatifs procurés par les biens dépendants de la communauté ou par les biens indivis ne doivent pas être pris en compte dans l’évaluation de la disparité.

  • Critères humains :

Les critères humains qui sont en nombre dans l’énumération de l’article 271 du Code Civil tentent de faire état du vécu du couple et permettent d’apprécier la disparité liée au choix de vie effectué en commun par les époux.

Plus la durée du mariage est longue plus la disparité sera causée par la rupture et justifiera l’octroi d’une prestation compensatoire.

Les années de concubinage antérieures au mariage ne sont pas prises en considération.

Sont pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire les « sacrifices » professionnels de l’un des époux : l’un des époux a ralenti sa carrière ou a suivi son conjoint au grès de ses mutations ou encore a renoncé à ses ambitions pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continue à évoluer professionnellement.

Attention : ces « sacrifices » ne doivent pas résulter de choix de vie personnelle de l’époux.

  • Quels éléments sont à apporter par les époux ?

Dans le cadre de la procédure de divorce, les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur, ce document à remplir leur sera remis par leur avocat.

Cette déclaration a pour objectif de faciliter le travail du Juge et de renforcer la loyauté entre les époux.

Elle doit détailler l’ensemble des ressources et des charges de chacun des époux.

Elle indique également le contenu du patrimoine de chacun d’eux.

Pour permettre à votre Conseil d’argumenter la demande de prestation compensatoire ou à l’inverse le rejet d’une telle demande, il est nécessaire de lui transmettre l’ensemble de vos avis d’imposition durant le mariage, l’évaluation de vos droits à la retraite, le récapitulatif de vos comptas bancaires et éventuellement les attestations de vos proches démontrant les choix faits par l’un ou l’autre des époux concernant leur carrière professionnelle.

  • Sous quelle forme est versée une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital : règlement d’une somme d’argent ou attribution d’un bien en propriété, d’un droit d’usage et d’habitation ou encore d’usufruit.

L’article 275 du Code Civil prévoit que si le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, ne disposant pas des liquidités nécessaires, le Juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versement périodique indexé selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le Juge peut également décider, à titre exceptionnel, que la prestation prenne la forme d’une rente viagère, par une décision spécialement motivée lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation versée sous la forme d’une rente viagère, à savoir le versement d’une somme d’argent mensuellement jusqu’à sa mort, suppose un état de besoin irréversible sans aucune amélioration de la situation envisageable.

Postérieurement au divorce, le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

De même, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

  • A quel moment l’époux peut-il exiger le versement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire produit effet le jour où le jugement de divorce passe en force de chose jugée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sauf si la convention en dispose autrement, la prestation compensatoire sera exigible, soit à l’expiration du délai de quinze jours ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation et qui court à compter du prononcé de la décision, soit au jour de la signature des actes d’acquiescement des époux.

Si les époux ont acquiescé au jugement de divorce à des dates différentes, c’est la signature du second acquiescement qui confère force de chose jugée au jugement de divorce.

S’agissant des autres formes de divorce, le jugement passe en force de chose jugée, soit à l’expiration d’un délai d’un mois ouvert aux époux pour exercer cette voie de recours et qui court à compter de la notification de la décision, soit au jour de la signature des actes d’acquiescement des époux.

  • Quelle fiscalité ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée en argent ou en nature dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce, l’époux qui la règle bénéficie d’une réduction d’impôt.

Cette réduction est limitée à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans une limite de prestation de 30 500 € au maximum, ce qui correspond à une réduction d’impôt de 7 625 € au maximum.

Lorsqu’elle prend la forme d’un versement échelonné sur plus de douze mois, elle est déductible des revenus, dans la limite du montant fixé par le Juge.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle est déductible des revenus imposables.

Pour l’époux qui reçoit la somme d’argent en cas de versement dans les douze mois suivant le divorce sous forme de capital, elle n’est pas imposable.

Seule celle versée sous la forme de rente ou de capital sur plus d’un an l’ait en tant que pension.

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