LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

Publié le Modifié le 30/10/2009 Vu 17 859 fois 14
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Un arrêt récent de la Cour de Cassation relatif à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est l'occasion de décrire en quoi consiste ce mode de rupture. Cet arrêt précise que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ne peut pas faire l'objet d'une rétractation ultérieure de la part de l'intéressé. ( Cour de Cassation Sociale 14 octobre 2009 n° 08-42878)

Un arrêt récent de la Cour de Cassation relatif à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l

LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

 

I - LA PROCÉDURE DE PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

En pratique, le salarié remet à son employeur un courrier par lequel il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reproche.

Même si le contenu de cette lettre ne fixe pas les termes du litige et ainsi le salarié pourra faire de nouveaux reproches à son employeur qui ne figurent pas dans ce courrier, il est préférable que cette lettre évoque précisément les faits qui le poussent à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Le contrat est rompu dès la première présentation de la lettre de rupture à l'employeur et la Cour de Cassation vient récemment de juger que le salarié ne pouvait pas se rétracter. (Cass Soc 14 octobre 2009 n°08-42878)

Le salarié doit donc saisir le conseil de prud'hommes pour que cette rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et prouver les manquements de l'employeur.

Si les faits reprochés à l'employeur justifient la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, il s'agira d'une démission.

Lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non respect du préavis.

L'avantage de ce mode de rupture est que le contrat est rompu immédiatement, l'inconvénient est que le salarié risque d'être considéré comme démissionnaire si le conseil de prud'hommes estime que les manquements de l'employeur ne sont pas démontrés ou ne justifient pas une telle rupture.

II- LES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUVANT JUSTIFIER UNE PRISE D'ACTE

La Cour de Cassation a requalifié la prise d'acte de la rupture du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les cas suivants:

- une modification de rémunération non acceptée par le salarié

- le non respect du repos hebdomadaire par l'employeur

- le non respect de la législation sur le tabagisme

- le non respect du travail à temps partiel en raison d'objectifs commerciaux trop élevés

- le non paiement des frais pofessionnels et le versement avec un retard très important d'une prime commerciale

- le harcèlement moral de l'employeur

 

III- LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE ET LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

3-1 La prise d'acte par le salarié en cours de procédure de licenciement

La prise d'acte, au jour où elle intervient, consomme la rupture définitive du contrat de travail.

Ainsi, cette prise d'acte peut intervenir au cours d'une procédure de licenciement comme par exemple après l'entretien préalable puisque tant que le licenciement n'est pas notifié, le contrat de travail subsiste et est susceptible d'être rompu par une prise d'acte.

 

3-2 La prise d'acte et la démission

La Cour de Cassation a jugé notamment en 2007 (20 juin 2007 n°06-41984) que" la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission."

Cela signifie qu'une démission donnée en raison des manquements de l'employeur peut constituée une prise d'acte.

 

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1 Publié par Visiteur
19/01/2010 20:31

est il possible de réaliser ce courrier de prise d 'acte de la rupture du contrat de travail pour interrompre effectivement le ct mais sans saisir le conseil des prud'hommes ? cette action porte elle ses fruits (départ effectif) ? entraîne t elle des conséquences négatives à l'initiateur ?

2 Publié par Visiteur
15/04/2010 21:53

aujourd'hui je ne supporte plus ma responsable les motifs heures sup pas payer récupérer de temps en temps en heure normale, très souvent pas le tps de manger le midi journée de 10h pas bien payer est ce que la prise d'acte pour ses motifs sont valables? merci

3 Publié par miyako
17/04/2010 00:15

pas suffisants pour constituer une prise d'acte.
Pour les hsp ,il faut faire un tableau précis et indiquer par lettre recommandée AR QUE VOUS EXIGEZ QUE VOS HEURES SOIENT CORRECTEMENT PRISES EN COMPTE ET QUE VOUS EXIGEZ UNE COUPURE RAISONNABLE POUR DEJEUNER;prècisez que si la situation perdure ,vous prendrez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.Auparavant ,essayez d'avoir un entretien avec votre patron ,afin d'essayer un arrangement amiable.ET en cas de prise d'acte ,protégez vous en ayant trouvé un nouveau job ,immédiatement.
amicalement vôtre
suji Kenzo

4 Publié par Visiteur
27/06/2010 13:41

Bonjour,
Je travail dans l'hôtellerie, je suis l'assistante du responsable dans une petite société. Je remplace les réceptionniste lorsqu'il y a un des absences (ce n'est pas écrit dans le contrat). Depuis qu'un nouveau responsable est arrivé il me demande de remplacer le jour même alors que 4 receptionniste son en poste ce même jour. Je n'ai pas pu faire le remplacement, il a donc modifier le planning de juillet et m'a mis des horaire de 13h à 21h et m'a mise certain jour comme le samedi en 15h 23h alors qu'il y a 4 receptionniste en poste. Sur le planning mes horaires sont définis en poste de jour 11h 19h. Je suis mise à l'écart par ce responsable et son amie à qui il a attribué le poste de chef de réception. Ils me dénigrent constamment alors que je suis la plus ancienne de cette résidence. J'ai toute les preuves de ces changement d'horaires en ma défaveur et qui ne sont pas transcrit dans mon contrat. Est ce que ces faits constituent des preuves suffisantes pour les prud'homme comme un harcèlement morale et non respect du contrat de la part du nouveau responsable? De plus je n'ai plus accès à certaines tâches inscrites dans mon contrat qu'il donnent à faire à son amie la chef de reception.
Pouvez vous me répondre? Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
21/08/2010 21:01

bonsoir,

je suis actuellement en maladie suivie par psy pour depression sévère ainsi que pelade nerveuse.
j'ai été harcelé sur mon lieu de travail et suite a ça j'ai demandé au gérant un licenciement par rupture et il ns l'a refusé et le même menacé que si on le trainait au prud'homme il nierait.
j'ai retrouvé un nouvel emploi et je commence le 30 août et mon arrêt prend fin le 25 août.
suite à cette harcèlement ns l'avons trainé aux prud'hommes, le dossier étant en suspens suite aux congés
est ce que je peux envoyé à mon emplyeur un courrier de rupture de contrat de w à son tort
vous remerciant par avance

6 Publié par Visiteur
15/10/2010 10:07

bonjour,
De retour de congé parental mon employeur par lettre remise en main propore me propose une modification de ma fonction et de mes coefficients alors que j'occupais un poste de chef de projet. Par lettre remis en main propre je refuse en l'état leur changement de fonction sans une confirmation écrite du maintien de mon salaire et de mes coefficients. Il accepte par ecrit le maintien du salaire mais refus le maintien de mes coefficients. Je considère par conséquent subir une rétrogradation déguiser pouvant entraîner un ralentissement dans ma progression ( absence d'augmentation dans le futur). Est ce que la prise d'acte de rupture pour être qualifié de licenciement sans causes réelles et sérieuse ?

7 Publié par Visiteur
13/11/2010 21:45

bonjour
Si je prends acte de la rupture du contrat pour non respect du repos hebdo,je devrais etre crédible....l'employeur ne peut il pas simplement accepter la rupture? cela pourrait me dispenser de saisir les prud'hom? dans ce cas l'employeur me doit mes congés payés et sur l'attestation assedic il mentionne rupture du contrat...tout simplement???

8 Publié par Visiteur
19/11/2010 00:21

bonjour,
je suis apprenti en alternance, avec manque de conditions de travail de la part de l'employeur j'ai envoyé le courrier de prise d'acte de rupture.
malheureusement mon CFA , mon nouveau employeur et CMA non croient pas que le contrat est rompu immédiatement
donc je ne peux pas de signé un autre contrat avec le nouveau employer et je vais arrêter les examens de cette année et malheureusement j'ai déjà 25 ans.
Merci d'avance URGANT

9 Publié par Mourot
19/11/2010 16:19

En pratique, est-ce qu'un salarié qui démissionne de son emploi en invoquant des grief à l'encontre de son employeur (harcèlement...)ce qui sera requalifié en prise d'acte bénéficiera-t-il des allocations chômages immédiatement? ou devra-t-il attendre environ 3 mois pour apporter la preuve de sa prise d'acte au pole emploi?

10 Publié par GOMESL
19/12/2011 12:09

Si je ne désire pas saisir le conseil des Prud'hommes(même si je possède des documents motivant cette décision de ma part), l'employeur peut il le faire ? Car mon souhait est de rompre definitivement avec cette societe et leurs procédés .

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