La résidence alternée: à qui verser les prestations familiales?

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La résidence alternée: à qui verser les prestations familiales?

L’article L513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l’enfant.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez ou l’autre des parents, c’est le parent qui a la résidence habituelle qui perçoit les prestations familiales.

En cas de résidence alternée de l’enfant, l’allocataire peut être désigné d’un commun accord par les parents.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher cette question et le code de la sécurité sociale ne permettait aucun partage de ces prestations jusqu’en 2006.

Depuis le 22/12/2006, l'article L521-2 du Code de la Sécurité Sociale a été complété par le paragraphe suivant :

"En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa."

Le mode de calcul de la répartition des allocations familiales (prestations versée à partir de 2 enfants dans le foyer) a été précisé par le décret du 13 avril 2007

Pour les autres prestations, les conditions d'attribution étant beaucoup plus compliquées (âge des enfants, conditions de ressources, variables selon les mois...), aucune disposition législative n’est venu préciser les modalités de partage.

La seule issue est dans ce cas la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui rend des décisions accordant l'alternance de la qualité d'allocataire aux deux parents, selon des périodes diverses (1 mois sur 2 par exemple).

Certaines CAF ont fait appel de ces décisions, évoquant la règle de l'unicité de l'allocataire et des difficultés techniques à mettre en œuvre ces décisions.

 

 

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