Expulsion locative, quels délais avant l'expulsion forcée?

Publié le Modifié le 26/02/2016 Vu 249 872 fois 256
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Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.

Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le

Expulsion locative, quels délais avant l'expulsion forcée?

Lorsque le bailleur souhaite faire expulser son locataie, soit suite à un congé soit pour impayés des loyers, il doit respecter une procédure précise et formaliste, qui risque de prendre un certain temps.

En effet, le locataire est assez protégé, surtout en cette période de pénurie de logements, et bénéficie de plusieurs délais pour quitter les lieux:

  • Les délais accordés par le juge, d'office ou à la demande du locataire, lors de l'audience d'expulsion. Le juge apprécie souverainement la durée en fonction de la situation personnelle du locataire, ces délais pouvant aller jusqu'à 3 ans.
  • Les délais d'exécution, accordés par le juge de l'éxécution (fonction exercée par le Président du tribunal de grande instance) suite à une décision d'expulsion. Le locataire doit ainsi saisir ce juge, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, qui peut accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais peuvent aller de un mois à un an, en fonction des efforts fait par l'occupant pour se reloger, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille.
  • Le délai légal de deux mois : à l'expiration des délais de grâce accordés par le juge, le propriétaire fait signifier par huissier de justice un commandement d'avoir à quitter les lieux. L'occupant a alors un délai de deux mois à compter de la signifcation du commandement pour quitter les lieux, à défaut de quoi l'huissier procède à l'expulsion forcée.
  • La trêve hivernale : aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, même si tous les délais sont arrivé à expiration, sauf s'il est prévu un relogement déscent pour l'occupant et sa famille. 
Il existe toutefois des cas particuliers et des occupants qui ne peuvent pas bénéficier de tous ces délais.
  • Ainsi, les locataires d'un logement soumis à la loi de 1948 que le bailleur reprend pour habiter, ne peuvent bénéficier des délais supplémentaires accordés par le juge de l'exécution.
  • Peuvent être privés du délai de deux mois pour quitter les lieux les locataires de logement HLM fauteurs de troubles pour le voisinage, et qui ont refusé l’échange de logement qui leur était proposé.
  • Les occupants des résidences Universitaitre, qui ne sont plus étudiants, ne peuvent pas solliciter des délais supplémentaires et peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale.
  • Les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de péril peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale.
  • Les squatteurs peuvent être privés du délais de deux mois et être expulsés pendant la trêve hivernale.
  • Enfin, les conjoins et concubins violents expulsé par décision du juge aux affaires familiales ne bénéficient d'aucun délai et sont expulsables pendant la trêve hivernale.
En raison des grandes difficultés actuelles de relogement, surtout en Ile de France, les juges ont tendance à accorder les délais les plus larges afin que le relogement se fasse dans les meilleurs conditions. Par ailleurs, plusieurs acteurs intervienent pour aider les occupants expulsés dans leur démarche de relogement, notamment la Préfecture, les assistantes sociales, la CAF, la commission DALO, mais aussi les avocats qui ont un rôle essentiel dans la procédure.
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1 Publié par Visiteur
12/03/2016 10:11

Jai recu une lette simple d expultion avec force de LA police pour motif non paiement de loyer mes loyer sont toujours payer LA dettes c non versement de l apl LA caf me fait pas don't travail merci pour une response urgent

2 Publié par Visiteur
12/03/2016 12:41

Mimi ton apl a été suspendu donc ta dette c est l apl moi c est pareil mais j ai trouve une location mais l assistante sociale me dit que si je quitte le logement j aurais une dette de8800€ a pas de Calais c est l'APL qui a été suspendu en novembre 2014

3 Publié par Visiteur
22/03/2016 21:00

Bonsoir j'aimerais avoir un renseignement voilà j'avais une dette de 4000euros qui a était soldé on m'a remis 800e de frais de l huissier je suis passer au tribunal le juge a décidé de 30e par mois plus mon loyer en sachant ke je donne 20e de plus je viens de recevoir un commandement de quitté les lieux j'ai appeler l office hlm ma certifié qui n orai pas d expulsion je suis pas rassuré du tout quelques un peut m éclaircir svp merci

4 Publié par Visiteur
22/03/2016 21:04

Je précise que la dette à était payer en août 2015 et ke mes loyer plus la dette sont payer tt les mois

5 Publié par Rolant24
23/03/2016 15:56

Nexitez pas jessaie de vous aider car jai ete comme sa aussi

6 Publié par Visiteur
23/03/2016 17:08

C est bientôt la fin de la trêve hivernale,les expulsions vont reprendre.Je n 'ai toujours pas réglé mon problème, pas de nouvelles de mon bailleur pour la signature du protocole de cohesion sociale,difficile d 'obtenir un rdv avec l'assistance sociale du bailleur.En gros je ne sais pas ce qui m'attend dans les jours a venir!Je travail en cdi avec un salaire confortable mais loyer est trop cher,je l'avais signalé depuis la séparation avec mon conjoint mais mon bailleur en a rien fait mais a toujours continué la procédure d'expulsion.Mon sentiment a ce jour c'est qu'ils veulent uniquement récupérer leur logement! Le FSL n 'en parlons pas!Ma demande a été rejetée car je gagne trop,j'ai fais une demande de recours gracieux,la réponse sera à partir du 3 avril!à quoi cela sert d'avoir des fonds disponibles pour les villes si elles trainent a intervenir?Bref c'est l'angoisse !

7 Publié par Visiteur
24/03/2016 23:26

Bonjour,personne ne donne de nouvelles pour que nous puissions connaître l'évolution. C'est important de se tenir informé.

8 Publié par Visiteur
26/03/2016 19:19

j'ai reçu la convocation de la police pour quite les lieu le 1 avrile j'ai déjà accordé la trêve hevernal sachent que j'ai 2 enfant de 16mois et 3ans et je suis encente de 2 mois je c pas a koi faire malgré tout les démarche que j'ai fait des lettre ou mm le mere le le président de la république le ministre de logement Mr le préfet de paris le mere de paris malgré tout sa pas de réponse favorables (c'est un logement hlm je suis son endroit de titres )

9 Publié par Visiteur
26/03/2016 22:34

l'huissier a demandé le concours de force publique le 21/12/155. le commissariat m'a convoquée le 7/01. On m'a dit que prefet avait 2 mois pour repondre a compter de la demande de l'huissier. Nous sommes le 26/03 et toujours aucun courrier ? les delais sont dépassés, donc comment savoir sa decision

10 Publié par Visiteur
31/03/2016 23:15

Bonsoir suite a une erreur de mon avocat la prefecture me menace d'expulsion, je suis adulte handicapee percevant l'aah avec dautres problemes des ante le jugement a ete rendu le 29 septembre 2015 mon avocat ne ma averti que 2 mois plus tard qu'il fallait que je rembourse 77 euros par mois pour dette de loyer mais il fallait les rembourser aussitot le jugement rendu il mas dit de ne pas m'occuper des huissers qui m'assignaient une ordonnance en refere donc jai laisse courir javais 2 mois pour faire appel , jai contacte lavocat de la partie adverse qui mas donne un tel dhuissiers car c'est eux qui ont prevenu la prefecture ! tout ça a cause dun avocat vereux que dois je faire merci!

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