Maître Hakima OTMANE
Bienvenue sur le blog de Hakima OTMANE, Avocat à la Cour
infraction
Souvent méconnu, le casier judiciare des personnes morales peut être un frein en cas de candidature de l'entreprise à un appel d'offres de marché public.
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Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
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Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
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Par lesarchi le 06/03/2015 à 13:43
Comment obtenir un document attestant de non condamnation au bulletin n° 2 pour une société ...
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