2013

Souvent méconnu, le casier judiciare des personnes morales peut être un frein en cas de candidature de l'entreprise à un appel d'offres de marché public.

Une présentation succinte de la Société par Actions Simplifiée afin d'éclairer les lecteurs sur les atouts de la SAS.

Récapitulatif des conditions du contrat de location-gérance.

Le Gérant d'une SARL peut être révoqué à l'initiative des associés à condition que sa révocation intervienne pour un juste motif.

La délibération de l'Assemblée Générale prononçant l'exclusion d'un associé ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, l'associé exclu devant participer au vote.