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Publié le 20/11/13 Vu 12 709 fois 1 Par Maître Hakima OTMANE
Casier judiciaire des personnes morales

Souvent méconnu, le casier judiciare des personnes morales peut être un frein en cas de candidature de l'entreprise à un appel d'offres de marché public.

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Publié le 18/10/15 Vu 2 323 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Rupture conventionnelle et prise d'acte

Par un arrêt en date du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 6 oct 2015 n°14-17539), la Chambre Sociale statue sur l'articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte

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Publié le 20/10/13 Vu 2 200 fois 2 Par Maître Hakima OTMANE
Un associé de SAS doit participer à la délibération statuant sur son exclusion

La délibération de l'Assemblée Générale prononçant l'exclusion d'un associé ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, l'associé exclu devant participer au vote.

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Publié le 20/07/15 Vu 2 171 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
L'arrêt maladie n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de la salariée enceinte

Lorsque le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie sans rapport avec l'accouchement, le point de départ de la période de protection n'est pas reporté

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Publié le 25/10/13 Vu 1 905 fois 2 Par Maître Hakima OTMANE
CONDITIONS DE LA LOCATION-GERANCE

Récapitulatif des conditions du contrat de location-gérance.

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Publié le 21/10/13 Vu 1 876 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Révocation du Gérant d'une SARL

Le Gérant d'une SARL peut être révoqué à l'initiative des associés à condition que sa révocation intervienne pour un juste motif.

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Publié le 27/10/13 Vu 1 857 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
La création d'une Société par Actions Simplifée

Une présentation succinte de la Société par Actions Simplifiée afin d'éclairer les lecteurs sur les atouts de la SAS.

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Publié le 23/06/15 Vu 1 754 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Encadrement des loyers d'habitation, c'est parti!

Le Décret n°2015-650 du 10 juin 2015, publié au JO le 12 juin dernier, détermine la zone de tension du marché locatif concernée par l'encadrement des loyers, les modalités de fixation des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyers.

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Publié le 28/10/16 Vu 1 632 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Bail commercial - Attention au changement d'activité dans le fonds!

Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.456 Par un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a considéré que si le preneur n'était pas immatriculé au RCS au titre des activités réellement exercées dans le fonds, cette absence de modification d'immatriculation constituait un manquement suffisamment grave susceptible de justifier la déchéance du droit au paiement d'une indemnité d'éviction.

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Publié le 07/04/20 Vu 1 621 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Crise sanitaire liée au Covid19 et délais stipulés dans les promesses de vente immobilière

Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ?

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