Derniers articles

Publié le 07/04/20 Vu 449 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Crise sanitaire liée au Covid19 et délais stipulés dans les promesses de vente immobilière

Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ?

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Publié le 16/05/17 Vu 654 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Parution du Décret sur la publication des conventions et accords collectifs

Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publication partielle ou anonymisée des accords

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Publié le 28/10/16 Vu 948 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Bail commercial - Attention au changement d'activité dans le fonds!

Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.456 Par un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a considéré que si le preneur n'était pas immatriculé au RCS au titre des activités réellement exercées dans le fonds, cette absence de modification d'immatriculation constituait un manquement suffisamment grave susceptible de justifier la déchéance du droit au paiement d'une indemnité d'éviction.

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Publié le 29/10/15 Vu 779 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Délai de l'action en contestation d'un congé sans offre de renouvellement

le délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire (Cass. Civ 3ème, 8 octobre 2015 n°14-18881).

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Publié le 18/10/15 Vu 1 576 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Rupture conventionnelle et prise d'acte

Par un arrêt en date du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 6 oct 2015 n°14-17539), la Chambre Sociale statue sur l'articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte

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Publié le 20/07/15 Vu 1 502 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
L'arrêt maladie n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de la salariée enceinte

Lorsque le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie sans rapport avec l'accouchement, le point de départ de la période de protection n'est pas reporté

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Publié le 23/06/15 Vu 1 056 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Encadrement des loyers d'habitation, c'est parti!

Le Décret n°2015-650 du 10 juin 2015, publié au JO le 12 juin dernier, détermine la zone de tension du marché locatif concernée par l'encadrement des loyers, les modalités de fixation des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyers.

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Publié le 20/11/13 Vu 9 542 fois 1 Par Maître Hakima OTMANE
Casier judiciaire des personnes morales

Souvent méconnu, le casier judiciare des personnes morales peut être un frein en cas de candidature de l'entreprise à un appel d'offres de marché public.

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Publié le 27/10/13 Vu 1 157 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
La création d'une Société par Actions Simplifée

Une présentation succinte de la Société par Actions Simplifiée afin d'éclairer les lecteurs sur les atouts de la SAS.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 135 fois 2 Par Maître Hakima OTMANE
CONDITIONS DE LA LOCATION-GERANCE

Récapitulatif des conditions du contrat de location-gérance.

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