Jurisprudence

Publié le 29/10/15 Vu 1 537 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Délai de l'action en contestation d'un congé sans offre de renouvellement

le délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire (Cass. Civ 3ème, 8 octobre 2015 n°14-18881).

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