Parution du Décret sur la publication des conventions et accords collectifs

Publié le 16/05/2017 Vu 1 232 fois 0
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Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publication partielle ou anonymisée des accords

Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publicatio

Parution du Décret sur la publication des conventions et accords collectifs

~~Aux termes de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la Loi Travail du 8 août 2016, « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Un Décret fixant les conditions d’application de ces dispositions était donc attendu.
En effet, l’exigence d’accessibilité du droit conventionnel « doit être conciliée avec la protection des intérêts de l’entreprise. Certains accords contiennent des informations sensibles sur la situation de l’entreprise, sa stratégie, ou sa politique en matière de ressources humaines, ou encore des informations qui relèvent du secret industriel et commercial » (Etude d’impact).
Dès lors, il paraissait indispensable de prévoir des exceptions à la publication des accords dans leur intégralité.
Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) envisage ainsi deux hypothèses (l’accord des parties pour une publication partielle et le désaccord de celles-ci) ainsi qu’une période transitoire du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018.
 

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