Maître Jérôme BERNS
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Octobre 2019
Le syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence.
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Comment récupérer rapidement les documents, archives et fonds du syndicat lorsque votre syndic est placé en liquidation judiciaire ? L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'impose au liquidateur.
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Par Jerome BERNS le 13/04/2020 à 17:35
Ce n'est pas moi qui ait décrété que le preneur n'avait pas l'obligation ...
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Par Freddo46 le 11/04/2020 à 09:10
Bonjour. Merci pour votre article on y voit un peu plus clair. Une question pourtant. ...
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Par Jerome BERNS le 05/02/2020 à 16:57
Bien sûr. Il s'agit de la prescription trentenaire. Pour bénéficier de la ...