2017

Publié le 02/03/17 Vu 3 394 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
Incidence de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite «loi Pinel» sur l’équilibre financier des baux

La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée. Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en résultant doit être anticipée et négociée dès la signature du bail commercial.

Lire la suite
Publié le 20/02/17 Vu 36 448 fois 1 Par Maître Laurence ALOUP
Comment obtenir l’annulation d’une résolution  votée en assemblée générale de copropriétaires ?

L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs conditions d'exercice. Aussi, l’introduction d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires doit amener à se poser deux questions : - L’action est-elle recevable ? - L’action est-elle fondée ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurence ALOUP

Avocat depuis 1998, Maître Laurence ALOUP intervient exclusivement en droit immobilier et, en particulier, en droit de la copropriété, droit de la construction, droit des biens ainsi qu'en droit des baux commerciaux et d'habitation.

Titulaire d'un DESS Droit de la consrtuction et de l'urbanisme.

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles