Derniers articles

Publié le 26/03/14 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
Le contentieux du refus de visite opposé à un parent ayant son enfant en hospitalisation forcée

Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.

Lire la suite
Publié le 04/03/14 Vu 1 632 fois 0 Par Maître Laurent FRIOURET
La substitution de motifs dans le contentieux du droit - administratif - de l'hospitalisation forcée

Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a statué dans une affaire opposant un requérant au Maire d'une Commune ayant pris un arrêté d'hospitalisation sous contrainte sur la seule notion de la notoriété publique.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles