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La salarié enceinte n'est pas tenue d'accepter la proposition de réintégration de son employeur si cette proposition est formulée tardivement par rapport à la date de notification du licenciement.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent, sous certaines conditions, faire bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. la faute grave se définit comme une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Le salarié est en droit de travailler au-delà de la durée légale du travail à la demande de son employeur. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit pour le salarié à une compensation sous forme de majoration de salaire ou dans certain cas de repos compensateur.

L’employeur peut décider de modifier pendant la durée du travail le contrat du salarié.Toutefois, les modifications du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne sont pas toutes possible sans l’accord du salarié.Il convient de distinguer selon que les modifications portent sur un simple changement des conditions de travail ou sur un élément essentiel du contrat de travail

Le salarié qui a respecté les termes de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice, même si ce dernier a retrouvé un emploi après avoir quitté l’entreprise.

trois conditions sont habituellement requises pour que l’accident emporte la qualification d’accident du travail :un fait à l’origine de l’accident, une lésion,l’accident doit avoir eu lieu pendant l’exécution du contrat de travail, à l’occasion du travail et sur le lieu de travail.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique. Ce dernier doit pouvoir bénéficier dans un premier temps d’une indemnité puis à l’issue de son arrêt de travail si cela s’avère possible d’un reclassement à un autre emploi adapté à ses capacités dès lors que le médecin du travail l’a déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment.

Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?

Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé : contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat de réalisation, contrat de création de site internet, etc. Toutefois tous ces contrats doivent contenir des dispositions communes obligatoires.