Mai 2020

Publié le 01/05/20 Vu 3 273 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
INCIDENCES DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE SUR L’EXPULSION DES LOCATAIRES

L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427

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