2022

Publié le 05/10/22 Vu 3 216 fois 4 Par Maître Mourad MEDJNAH
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ?

Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois).

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Publié le 05/10/22 Vu 2 765 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment agir face aux décisions d’irrecevabilité, de refus ou  d’ajournement  en matière de naturalisation française ?

Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur.

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Publié le 09/03/22 Vu 3 391 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Naturalisation: comment contester une décision d’ajournement ?

La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement.

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Publié le 09/03/22 Vu 3 855 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment contester un refus de visa ?

En cas de refus de délivrance d'un visa d'entrée en France, l’étranger dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision consulaire par le bais d'un recours devant la CRRV basée à Nantes.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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