Fiche pratique

Publié le 03/05/20 Vu 1 368 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La répartition des charges et des dépenses d’entretien ou de réparation dans le cadre du bail commercial

La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.

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Publié le 02/05/20 Vu 953 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La sous-location en matière de bail commercial

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.

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Publié le 29/04/20 Vu 1 511 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Le programme de conformité aux règles de concurrence

Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d’anticipation déployé en amont afin d’éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence.

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Publié le 25/04/20 Vu 847 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus : l’essor de l’activité partielle

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 030 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Le redressement judiciaire en matière de bail commercial

Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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