Publié le 20/08/18 Vu 1 600 fois 1 Par Maître Mourad MEDJNAH
Les droits du locataire en cas de location non conforme

Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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Publié le 16/12/14 Vu 2 451 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
L’ANALYSE JURIDIQUE DE L’INTERDICTION DE LA FUSION DEUTSCHE BÖRSE – NYSE EURONEXT

La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.

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Publié le 06/12/14 Vu 10 063 fois 7 Par Maître Mourad MEDJNAH
La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

A l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation. Son mécontentement est d'autant plus grand qu'ils ont été réalisés par un non professionnel et les matériaux sont de mauvaise qualité. Ainsi placé devant le fait accompli, que peut faire le propriétaire pour que sa sécurité juridique soit préservée ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit chargé d'enseignement supérieur

5, avenue des Chasseur 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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