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Publié le 09/03/22 Vu 906 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Naturalisation: comment contester une décision d’ajournement ?

La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement.

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Publié le 09/03/22 Vu 1 104 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment contester un refus de visa ?

En cas de refus de délivrance d'un visa d'entrée en France, l’étranger dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision consulaire par le bais d'un recours devant la CRRV basée à Nantes.

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Publié le 04/05/20 Vu 727 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Pourquoi et comment rédiger un testament ?

Un testament est un acte par lequel toute personne (testateur) peut décider du sort de tout ou partie des biens qu’elle entend léguer à son décès à un ou plusieurs bénéficiaires (légataire(s)).

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Publié le 03/05/20 Vu 1 269 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La répartition des charges et des dépenses d’entretien ou de réparation dans le cadre du bail commercial

La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.

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Publié le 02/05/20 Vu 875 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La sous-location en matière de bail commercial

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.

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Publié le 01/05/20 Vu 2 636 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment contester un refus de titre de séjour ?

En cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, que faut-il faire à ce stade?

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Publié le 30/04/20 Vu 1 574 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment obtenir un titre de séjour ?

Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir un titre de séjour en raison de la complexité des procédures.

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Publié le 29/04/20 Vu 1 476 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Le programme de conformité aux règles de concurrence

Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d’anticipation déployé en amont afin d’éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence.

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Publié le 28/04/20 Vu 6 256 fois 2 Par Maître Mourad MEDJNAH
Faire démolir une construction illicite

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

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Publié le 25/04/20 Vu 816 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus : l’essor de l’activité partielle

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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