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Publié le 06/12/14 Vu 19 417 fois 7 Par Maître Mourad MEDJNAH
La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

A l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation.

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Publié le 28/04/20 Vu 12 141 fois 2 Par Maître Mourad MEDJNAH
Faire démolir une construction illicite

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

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Publié le 20/08/18 Vu 12 090 fois 1 Par Maître Mourad MEDJNAH
Les droits du locataire en cas de location non conforme

Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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Publié le 01/05/20 Vu 5 542 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment contester un refus de titre de séjour ?

En cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, que faut-il faire à ce stade?

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Publié le 09/03/22 Vu 3 853 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment contester un refus de visa ?

En cas de refus de délivrance d'un visa d'entrée en France, l’étranger dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision consulaire par le bais d'un recours devant la CRRV basée à Nantes.

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Publié le 16/12/14 Vu 3 751 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
L’ANALYSE JURIDIQUE DE L’INTERDICTION DE LA FUSION DEUTSCHE BÖRSE – NYSE EURONEXT

La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.

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Naturalisation: comment contester une décision d’ajournement ?

La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement.

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Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ?

Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois).

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Publié le 22/04/20 Vu 3 176 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La révision du loyer en cours de bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans.

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Publié le 05/10/22 Vu 2 757 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment agir face aux décisions d’irrecevabilité, de refus ou  d’ajournement  en matière de naturalisation française ?

Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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