visa et naturalisation

Publié le 05/10/22 Vu 2 908 fois 3 Par Maître Mourad MEDJNAH
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ?

Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois).

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Publié le 05/10/22 Vu 2 507 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment agir face aux décisions d’irrecevabilité, de refus ou  d’ajournement  en matière de naturalisation française ?

Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur.

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Publié le 09/03/22 Vu 3 193 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Naturalisation: comment contester une décision d’ajournement ?

La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement.

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Publié le 09/03/22 Vu 3 622 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Comment contester un refus de visa ?

En cas de refus de délivrance d'un visa d'entrée en France, l’étranger dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision consulaire par le bais d'un recours devant la CRRV basée à Nantes.

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Publié le 02/05/20 Vu 1 746 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La sous-location en matière de bail commercial

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.

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Publié le 28/04/20 Vu 11 782 fois 2 Par Maître Mourad MEDJNAH
Faire démolir une construction illicite

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

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Publié le 25/04/20 Vu 1 172 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus : l’essor de l’activité partielle

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.

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Publié le 24/04/20 Vu 2 330 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Le redressement judiciaire en matière de bail commercial

Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 297 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière

Pour faire face à l'ampleur de la crise sanitaire et économique causé par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif d'aide aux entreprises en difficulté financière.

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Publié le 22/04/20 Vu 3 030 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La révision du loyer en cours de bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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