Associations et fiscalité

Publié le 12/07/2013 Vu 1 154 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les mesures annoncées par le gouvernement visant à sécuriser le régime juridique applicable à la fiscalité des dons et du mécénat.

Les mesures annoncées par le gouvernement visant à sécuriser le régime juridique applicable à la fiscalit

Associations et fiscalité

Le Gouvernement vient de déclarer qu’il adaptera, en lien avec les acteurs du secteur, plusieurs propositions du rapport sur la territorialité des dons et du mécénat de la Commission Bachelier selon les principes suivants :


- soutenir les acteurs de la solidarité internationale en ouvrant aux actions de solidarité internationale et de protection de l'environnement conduites à l'extérieur du territoire français le bénéfice de la réduction d’impôt (CGI, art. 200 et 238 bis) ;


- renforcer la transparence du dispositif d’encouragement aux dons en assurant une traçabilité et le suivi de la dépense fiscale, en distinguant les sommes versées pour des actions nationales de celles destinées à des actions hors de l’Union européenne.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15450.pdf

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Nadia Zrari

Bienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles