Actualité législative

Publié le 19/10/13 Vu 2 576 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
TVA : les règles de territorialité applicables aux services d'entreposage de biens précisées

Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.

Lire la suite
Publié le 01/07/13 Vu 2 149 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Evadés fiscaux : cellule de régularisation ? Pénalités négociées ? Une circulaire détaille la procéd

Une circulaire détaille la procédure applicable à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger.

Lire la suite
Publié le 22/11/11 Vu 2 204 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
A propos de l'auteur
Blog de Maître Nadia Zrari

Bienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles