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Publié le 19/10/13 Vu 2 575 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
TVA : les règles de territorialité applicables aux services d'entreposage de biens précisées

Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.

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