Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.
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Les mesures annoncées par le gouvernement visant à sécuriser le régime juridique applicable à la fiscalité des dons et du mécénat.
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Une circulaire détaille la procédure applicable à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger.
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Ce qui va changer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu 2012 à déclarer en 2013
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Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013
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CALENDRIER IRPP ET ISF A DECLARER EN 2013
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L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari