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Publié le 06/12/11 Vu 8 538 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Relèvement de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation

L'article 4 de la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 a relevé de 5 à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges. Cette mesure, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, vient d'être commentée dans une instruction 4 B-1-11 du 28 novembre 2011.

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Publié le 16/08/12 Vu 2 828 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Deuxième loi de finance rectificative pour 2012 et ISF

L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.

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Publié le 17/04/13 Vu 2 780 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
CALENDRIER IRPP ET ISF A DECLARER EN 2013

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Publié le 19/10/13 Vu 2 575 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
TVA : les règles de territorialité applicables aux services d'entreposage de biens précisées

Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.

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Publié le 10/11/11 Vu 2 214 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Loi de finances pour 2012 : se serrer la ceinture !

Projet de loi de finances pour 2012 : nouveau coup de rabot sur les niches fiscales et instauration de nouvelles taxes.

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Publié le 22/11/11 Vu 2 204 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Publié le 01/07/13 Vu 2 148 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Evadés fiscaux : cellule de régularisation ? Pénalités négociées ? Une circulaire détaille la procéd

Une circulaire détaille la procédure applicable à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger.

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Publié le 08/04/13 Vu 2 132 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Publié le 17/04/13 Vu 1 992 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
PRINCIPALES NOUVEAUTES SUR LA DECLARATION DES REVENUS 2012

Ce qui va changer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu 2012 à déclarer en 2013

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Publié le 17/04/13 Vu 1 764 fois 1 Par Maître Nadia Zrari
NOUVEAUTES SUR LES DECLARATIONS ISF 2013

Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013

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