Deuxième loi de finance rectificative pour 2012 et ISF

Publié le 16/08/2012 Vu 2 828 fois 0
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L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.

L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la for

Deuxième loi de finance rectificative pour 2012 et ISF

L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, validé par le Conseil constitutionnel, a instauré une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l'ISF en 2012, à acquitter pour le 15 novembre 2012.

Sont concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable au moins égal à 1 300 000 €.

L'assiette de la contribution :

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF 2012.

Calcul de la contribution :

La contribution est calculée par application du barème progressif appliqué pour l'ISF 2011, savoir :

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 800 000 €

0 %

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55 %

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75 %

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1 %

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3 %

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65 %

Supérieure à 16 790 000 €

1,80 %

L'ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d'impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.

Le texte n'a prévu aucun dispositif de plafonnement. Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé le texte en précisant que le législateur devra assortir son barème d'un dispositif de plafonnement (Décision n° 2012-654 DC du 09/08/2012, § 32 et 33).

Par ailleurs, le texte prévoit qu'au cas où l'ISF 2012 dépasserait le montant de la contribution exceptionnelle, l'excédent ne serait pas restituable.

D'après le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ce sera le cas notamment des contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 était compris entre 1 398 500 € et 1 404 000 €.

Paiement de la contribution

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n'auront aucune démarche particulière à effectuer.

Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais il semblerait que le montant de la contribution figurera sur le même avis d'imposition que l'ISF et le montant total (de l'ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3 000 000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d'ISF n° 2725 et payé l'impôt correspondant) vont recevoir début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

Les non-résidents qui ne disposent pas de revenus de source française (et ne déposent pas de déclaration n° 2042) mais qui sont néanmoins redevables de l'ISF pour leurs biens situés en France recevront également une déclaration spécifique.

 

FR n°35/12

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