Loi de finance rectificative pour 2011 : la quatrième du nom ! (Fiscalité des entreprises)

Publié le 27/11/2011 Vu 1 377 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 16 novembre dernier, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'Assemblée Nationale (Fiscalité des entreprises)

Le 16 novembre dernier, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'

Loi de finance rectificative pour 2011 : la quatrième du nom ! (Fiscalité des entreprises)

Au programme :

- Le taux réduit de TVA de 5,5 % serait relevé à 7 %, sauf en ce qui concerne les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, etc.) qui continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % ;

- Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros seraient redevables d'une majoration exceptionnelle calculée sur l'impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit ;

- Seraient exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles existants en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans. Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées par les entreprises du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;

- Seraient soumises au taux réduit d'IS de 19 % les plus-values réalisées lors de la cession de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de sociétés foncières spécialisées et d'organismes en charge du logement social. Ce dispositif concernerait les cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;

- L'imposition à la TVA des rémunérations des organisateurs et intermédiaires participant à l'organisation des paris sportifs et jeux de cercle en ligne serait pérennisée ;

- La taxe de 2 % sur les hôtels serait supprimée à compter du 1er novembre 2011.

 

FR Fiscal 43/11

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3952.asp

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Nadia Zrari

Bienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles