Inconstitutionnalité d'une taxe dont les modalités de recouvrement ne sont pas définies par la loi

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Inconstitutionnalité d'une taxe dont les modalités de recouvrement ne sont pas définies par la loi

La taxe additionnelle à la CVAE applicable depuis 2011 mais dont les modalités de recouvrement n'ont été définies qu'en 2012 est inconstitutionnelle pour ce qui concerne les impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

Décision n° 2012−298 QPC du 28 mars 2013

 

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (http://www.impots.gouv.fr).

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