NOUVEAUTES SUR LES DECLARATIONS ISF 2013

Publié le 17/04/2013 Vu 1 837 fois 1
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Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013

Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013

NOUVEAUTES SUR LES DECLARATIONS ISF 2013

1) Les modalités déclaratives

Les contribuables dont le patrimoine net taxable :

- est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF ;

- est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ;

- est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, déposent une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros déclarent le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus (rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C en page 8).

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.

 

2) Les modalités de taxation

Le seuil d’entrée dans le champ d’application de l’ISF est fixé à 1,3 million d’euros.

Le barème est progressif et est composé de 6 tranches d’imposition :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

TARIF

applicable

 

N’excédant pas 800 000 €

 

0

 

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

 

0,50

 

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

 

0,70

 

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

 

1

 

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

 

1,25

 

Supérieure à 10 000 000 €

 

1,50

Une décote est applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 1,4 million d’euros.

L’ISF est plafonné à 75% des revenus nets de l’année précédente.

La réduction pour personnes à charge est supprimée.

 

Source : Impots.gouv

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1 Publié par NONO65
29/02/2020 18:38

Est-ce que l'épargne salariale doit être déclarée dans l'ISF 2013,2014,2015,2016?
Si oui, le montant de l'épargne net de prélèvements sociaux?
Est-ce que le PERCO est inclu avant la retraite?
Merci

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