NOUVEAUTES SUR LES DECLARATIONS ISF 2013

Publié le 17/04/2013 Vu 1 764 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013

Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013

NOUVEAUTES SUR LES DECLARATIONS ISF 2013

1) Les modalités déclaratives

Les contribuables dont le patrimoine net taxable :

- est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF ;

- est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ;

- est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, déposent une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros déclarent le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus (rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C en page 8).

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.

 

2) Les modalités de taxation

Le seuil d’entrée dans le champ d’application de l’ISF est fixé à 1,3 million d’euros.

Le barème est progressif et est composé de 6 tranches d’imposition :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

TARIF

applicable

 

N’excédant pas 800 000 €

 

0

 

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

 

0,50

 

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

 

0,70

 

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

 

1

 

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

 

1,25

 

Supérieure à 10 000 000 €

 

1,50

Une décote est applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 1,4 million d’euros.

L’ISF est plafonné à 75% des revenus nets de l’année précédente.

La réduction pour personnes à charge est supprimée.

 

Source : Impots.gouv

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par NONO65
29/02/2020 18:38

Est-ce que l'épargne salariale doit être déclarée dans l'ISF 2013,2014,2015,2016?
Si oui, le montant de l'épargne net de prélèvements sociaux?
Est-ce que le PERCO est inclu avant la retraite?
Merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Nadia Zrari

Bienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles