Projet de loi de finance 2012 : La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 €

Publié le Vu 2 221 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Projet de loi de finance 2012 : La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 €

L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 1er octobre 2011, a instauré un timbre fiscal de 35 € pour la saisine de la plupart des juridictions.

Cette taxe, considérée comme un nouvel affront au principe de la gratuité de la justice, va être supprimée par la commission des finances du Sénat. Le rapporteur estime que « tout renchérissement du coût de cet accès [à la justice] porte en lui une remise en cause du principe d'égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits ».

Mais après examen par le Sénat en première lecture, le texte reviendra devant l'Assemblée nationale.

To be continued…

http://www.senat.fr/presse/cp20111116.html

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Nadia Zrari

Bienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles