Maitre Philippe Autrive
Le blog de Philippe Autrive avocat
Publié le 29/06/2018, vu 1890 fois, Auteur : Maitre Philippe Autrive

Les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu:
(Article 462 du Code de Procédure Civile)


« Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions » :
 
(Article 710 du Code de Procédure Pénale)
 
« Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle.... » :
 
(Article R 741-11 du Code de Justice Administrative)
 
La rectification ne doit pas concerner des éléments nouveaux:
 
Pas de délai après la date du jugement n’est requis, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête.
 
Le justiciable qui sollicite la rectification doit être entendu par la juridiction qui a rendu le jugement.
 
La décision constitue un jugement rectificatif.
 
Dans le cas d’un jugement susceptible d’appel, il est très important d’obtenir une rectification des erreurs et omissions matériellest. Le jugement rectificatif rendu pourrait interférer en appel du jugement rectifié
 
L’article 462 du Code de Procédure Civile :
 
« Les erreurs ...



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