Publié le 22/07/19 Vu 272 fois 0 Par Maître Soumaya TABOUBI
INEFFICACITÉ DES INSCRIPTIONS SUR LE  FONDS DE COMMERCE FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES

LE CARACTERE OBSOLETE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ET LES AUTRES INSCRIPTIONS EN PRESENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES FRAPPANT LE DEBITEUR

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Publié le 21/06/16 Vu 4 119 fois 0 Par Maître Soumaya TABOUBI
Facturation par le syndic des frais de relances au seul copropriétaire défaillant

Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la question de la légalité de ces frais. Pour éclaircir la question, il convient de rappeler que le syndic a toute à fait le droit de facturer des frais de relance mais dans les faits et du point de vue de la jurisprudence ce droit est très limité et contrôlé au point de dissuader les syndic à maintenir les frais au débit du copropriétaire en dehors d'une décision de justice.

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Publié le 03/05/16 Vu 4 171 fois 0 Par Maître Soumaya TABOUBI
POINT DE DEPART DU DELAI DE RETRACTATION EN  VENTE IMMOBILIERE

La purge de loi ALUR peut ne pas être parfaite du fait de l'absence de communication de certains documents obligatoires. L'étude du projet de l'acte définitif de vente peut révéler tardivement l'existence de réserves non connues au moment de la signature du compromis. Pour faire face à cette situation, il faut se tenir au formalisme de droit de rétractation et revérifier la communication de tous les documents.

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Publié le 01/05/16 Vu 3 654 fois 3 Par Maître Soumaya TABOUBI
Droit de rétractation et communication tardive d’une pièce ou un diagnostic obligatoire en vente imm

Une présentation des aspects du droit d'information dû à l'acheteur lors de la signature d'un compromis portant sur un bien immobilier. Rappel des différents documents obligatoires et surtout les diagnostics.

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Publié le 18/09/15 Vu 40 743 fois 224 Par Maître Soumaya TABOUBI
Annulation de la déclaration de nationalité française par mariage : le gouffre juridique

La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du Conseil Constitutionnel et du contrôle par la cour de Cassation de la manière dont le juge du fond apprécie les faits.

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