2019

Publié le 22/07/19 Vu 2 120 fois 0 Par Maître Soumaya TABOUBI
INEFFICACITÉ DES INSCRIPTIONS SUR LE  FONDS DE COMMERCE FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES

LE CARACTERE OBSOLETE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ET LES AUTRES INSCRIPTIONS EN PRESENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES FRAPPANT LE DEBITEUR

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