2015

Publié le 18/09/15 Vu 52 356 fois 228 Par Maître Soumaya TABOUBI
Annulation de la déclaration de nationalité française par mariage : le gouffre juridique

La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du Conseil Constitutionnel et du contrôle par la cour de Cassation de la manière dont le juge du fond apprécie les faits.

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