Copropriété - charges - syndic- contentieux

Publié le 21/06/16 Vu 5 520 fois 2 Par Maître Soumaya TABOUBI
Facturation par le syndic des frais de relances au seul copropriétaire défaillant

Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la question de la légalité de ces frais. Pour éclaircir la question, il convient de rappeler que le syndic a toute à fait le droit de facturer des frais de relance mais dans les faits et du point de vue de la jurisprudence ce droit est très limité et contrôlé au point de dissuader les syndic à maintenir les frais au débit du copropriétaire en dehors d'une décision de justice.

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