Annulation de la déclaration de nationalité française par mariage : le gouffre juridique

Publié le 18/09/2015 Vu 52 356 fois 228
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La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du Conseil Constitutionnel et du contrôle par la cour de Cassation de la manière dont le juge du fond apprécie les faits.

La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure d

Annulation de la déclaration de nationalité française par mariage : le gouffre juridique

Des lois successives modifiant les conditions  d’acquisition de la nationalité française se sont multipliées ces deux dernières décennies. Malgré l’alternance et le changement  habituel de la couleur politique du gouvernement, la tendance est  vers le durcissement.

C’est ainsi que le contentieux de la nationalité s’est alimenté considérablement et s’est vu s’alourdir par des procédures  juridictionnelles longues et épineuses.

Nous allons nous intéresser au cas particulier de l’acquisition de la nationalité française par mariage, premier moyen d’accès à la nationalité française.       .

Plusieurs étrangers  mariés à des ressortissants français choisissent la voie de l’acquisition de la nationalité française par déclaration en raison de la simplicité de sa procédure et de ses conditions. Ce choix de la facilité peut s’avérer regrettable.

Et pour cause, obtenu par mariage, le bénéfice de la nationalité française risque de rester  intimement  lié au sort du dit mariage.

Or,  autant que n’importe quel couple, les époux, dont l’un a dû acquérir  la nationalité française par déclaration, sont susceptibles de se séparer et d’engager des procédures de divorce.

A l’initiative de l’époux mécontent ou de l’administration mise au courant  de la séparation du couple, une procédure d’annulation de la déclaration de nationalité en vue de la constatation de l’extranéité du déclarant pourrait être engagée.

C’est le troisième alinéa de l’article 26-4 du code civil qui traite de l’annulation de l’enregistrement après séparation des époux : «  L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. »

Deux questions se posent :

  • Comment l’action en nullité est –elle engagée ?
  • Quelles sont les conséquences de la décision définitive de nullité sur la situation du déclarant redevenu étranger ?

  • Les enjeux de l’action en nullité de l’enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage

L’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 26-4 du code civil, pose plusieurs problèmes juridiques donnant lieu à une jurisprudence abondante :

  • le point de départ de la prescription biennale de l’action

Après des années de confusion, il est décidé définitivement que le point de départ du délai d’agir en nullité de l’enregistrement est la connaissance par le Ministère public, à l’exclusion de tout autre administration de l’Etat , de l’existence de la fraude ou du mensonge. Cette connaissance est appréciée par les juridiction au cas par cas : transcription du divorce, diligence d’une enquête.. Avec l’arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Cassation a nuancé sa position en faveur du justiciable : il ne s’agit plus uniquement de déterminer la date à laquelle le ministère public a eu une connaissance effective de la fraude ou du mensonge, mais d’apprécier la date à laquelle il a pu en avoir connaissance. D’ailleurs, à ce titre les juridictions de fond  n’ont plus le bénéfice de appréciation souveraine de ce point de départ.

  • La notion de mensonge et de fraude : le mensonge ou la fraude est une notion objective, indépendante de l’intention de son auteur. Constituent ainsi des cas de fraude ou de mensonge le fait d’invoquer la persistance d’une communauté de vie (Civ. 1re, 11 juin 2008, Bull. civ. I, n° 167 ; RLDC 2008/52, n° 3117, obs. Marraud des Grottes) ou encore le fait de produire un acte de naissance apocryphe (Civ. 1re, 23 juin 2010, n° 08-19.854, D. 2010. 1708  ; ibid. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot  ; Rev. crit. DIP 2010. 689, note S. Corneloup et F. Jault-Seseke ).

  • la mise en jeu de la présomption de fraude : La présomption de fraude instituée par l’article 26-4 du code civil a été  longtemps un outil déterminant pour le Ministère public dans ses procédures d’annulation. La charge de la preuve étant inversée, le juge avait pour mission d’apprécier si les éléments apportés par le déclarant étaient de nature à contrecarrer l’état de fraude préalablement établi à son encontre grâce au simple fait de la séparation de son conjoint dans les douze mois de l’enregistrement.

Or, le Conseil constitutionnel en sa décision  (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012, et tout en déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil , il a émis une importante réserve au considérant 14, aux termes de laquelle la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ;

Aussi, depuis cette décision, la Cour de Cassation sanctionne les arrêts des Cours d’appel persistants à considérer que le bénéfice de la présomption est acquis au Ministère Public malgré l’engagement de l’action plus de deux ans après l’enregistrement de la déclaration de nationalité.  Le dernier arrêt de la Cour  suprême date du 9 septembre 2015, Pourvoi 14-20410.

  • La situation administrative du déclarant après la nullité de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité.

La décision définitive prononçant la nullité de la déclaration de nationalité française par mariage a pour effet de constater l’extranéité du déclarant. Ce dernier n’est plus  français et reprend au regard de l’Etat français son statut d’étranger.

Mais dans quelle situation administrative serait cet étranger sur le sol français ? Régulière ou irrégulière ?

La question n’a pas de réponse législative et sombre de ce fait dans le gouffre du vide juridique, pourtant assez rare de nos jours.

En effet, rien n’est prévu par les textes pour traiter des cas de ceux qui perdent la nationalité française en général et qui avaient restitué leur titres de séjour ( souvent de dix ans) à l’administration française en contre partie du « sésame » bleu.

            On pourrait tout de suite dire que le droit commun s’applique : toute nullité a pour effet de rétablir les parties dans l’état où ils étaient avant l’acte annulé. Pourtant cette solution n’est pas d’application directe et n’est guère considérée par celui à qui incombe la restitution du seul titre restant à priori valable. En effet, le déclarant, désormais étranger est sommé par tous les moyens de restituer aux services de l’Etat la carte d’identité et passeport français sans pour autant qu’il soit en mesure de se faire restituer son ancien titre de séjour.

Les préfets considèrent souvent que la personne est, depuis la perte de la nationalité française, sans titre sur le sol français comme si la décision judicaire vaut annulation de tout son parcours en France. Je me souviens du cas d’un étranger ayant vécu régulièrement en France depuis son entrée sur notre territoire et qui s’est vu annuler sa déclaration de nationalité française après 17 ans de résidence en France dont 8 ans en qualité de français. La demande de titre de séjour a été traitée comme étant une première demande de régularisation et non la restitution d’un droit  déjà acquis. Forte heureusement, le demandeur étaient le parent d’enfants français encore mineurs  (nés de l’union ayant été à l’origine de l’acquisition de la nationalité). Mais quid de ceux qui ne rentre dans aucun des cas d’obtention de plein droit de titre de séjour prévus par le CESEDA ?

En résumé, il faut que les prétendants de la nationalité française optent plutôt pour la démarche administrative de  naturalisation plutôt que de faire dépendre leur statut administratif  des aléas de la vie de coulpe.

Ceux préméditant la séparation de leurs conjoints français, doivent savoir que le risque ne se limite pas à l’annulation de la déclaration de nationalité mais peut atteindre également le droit même de demeurer en situation régulière sur le sol français. L’article 46-4 du code civil est prévu justement pour sanctionner leur fraude.

Malheureusement, le recours à un Conseil est rarement envisagé en amont. Ce n’est qu’en aval, à la réception de l’assignation en justice qu’on s’aperçoit qu’il y avait matière à se poser les bonnes questions !

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1 Publié par Visiteur
09/11/2015 20:40

Bonsoir la femme de mon frère à décidé de demander le divorce après 5 ana de vies communes et une petite fille de 4 ans.mon frère à fait une demande de nationalité au mois de Mars dernier.Elle lui reproche de ne pas s'occuper d'elle comme il le faudrait pourtant il fait tous les efforts nécessaires pour la rendre heureuse il a boulot en CDI et elle ne veut pas travailler elle prétend ne plus l'aimer et lui ne veut pas le divorce.a elle le droit de demander l'annulation de la demande de nationalité? Et que risque t'il?
Merci pour votre réponse.

2 Publié par taboubi
15/11/2015 10:38

Réponse à "espoir"74:
Il parait que la déclaration de nationalité n'est pas encore enregistrée. Il faut qu'au moment de l'enregistrement la vie commune n'ait pas cessée et que la demande de divorce n'ait pas encore présentée par l'épouse. En effet, tant que la déclaration n'est pas encore enregistrée le conjoint français peut arrêter le processus en déclarant la séparation du son conjoint étranger ayant souscrit la déclaration. Dans ce cas, l'administration risque de refuser l'enregistrement pour cessation de communauté de vie. Après l'enregistrement de la déclaration, en cas de séparation entre les époux, le Ministère Public est le seul à décider de la poursuite de l'annulation de la déclaration de nationalité de votre frère.

3 Publié par Visiteur
07/12/2015 01:17

Bonjour,
Voici les faits : couple marié depuis 25 ans (30 ans de vie commune), Madame est francaise, Monsieur a acquis la nationalité par le biais du mariage. Le couple à une fille née hors mariage.
Or il s'avère que durant les années de vie commune, Monsieur a ,à maintes reprises trompé sa femme,mais également battue celle ci (allant même jusqu'à lui briser l'os du bras).
Le fait est que les faits se sont déroulés à, l'étranger, Madame n'a jamais porté plainte, de plus, étant entrée des le cycle de la violence conjugale, elle a préféré se terrer dans le silence. Aussi, cet acte ayant été le plus grave qu'il ait commis, il n'a plus jamais recommencé, préférant d'autres types de violences, peu détectable bien souvent.
Depuis une dizaine d'années le couple vit sur le territoire français. Cependant, Monsieur ne frappe plus sa femme depuis qu'il lui a plâtré le bras; néanmoins, il exerce sur elle une violence verbale et psychologique qui a pour conséquence chez elle un comportement traumatique. Monsieur continue également de tromper sa femme, justifiant son acte, lorsque celui ci se fait prendre en flague, par le fait que "c'est sa femme qui a commencé à le tromper". Il n'a jamais eu aucune preuve, contrairement à elle , Qui a pu constater d'elle même qu'il la trompait. Il souhaite divorcer à ce jour d'elle, car Monsieur voudrait se remarier avec sa maîtresse qui vit à m'etranger, et qu'il rejoint régulièrement . Madame est d'accord, à ne condition qu'il ne puisse plus bénéficier de la nationalité française car, il n' y a pas de raison aujourd'hui qu'il jouisse d'un droit qu'il a pu bénéficier grâce à son épouse d'une part, et qu'il la transmette à une autre femme (car l'autre femme n'est pas francaise) d'autres parts. Ma question est de savoir si elle peut obtenir gain de cause, dans la mesure où elle n'a pas porté de plainte quand aux préjudices subies antérieurement. Mais qu'elle bénéficie du soutient de sa fille qui pourra témoigner contre son pere. Et que faut il qu'elle fasse?

4 Publié par Visiteur
03/02/2016 12:51

Bonjour,
Je vis une histoire similaire.
Une demande de naturalisation faite avec décision de séparation 10 mois plus tard.
Le jugement du divorce est tombé 1 mois avant la réponse positive de la naturalisation.
J'ai donc tout naturellement contacté les services concernés pour déclarer le divorce et annuler la procédure.
Malheureusement impossible.
J'ai quand même envoyé l'acte de mariage avec mention de divorce et le justificatif pour le changement de domicile comme c'est demandé dans le dossier à retourner pour avoir les extraits de naissances français.
Donc on me suggère de poursuivre la procédure en renonçant à mon titre de séjour et récupérer tous les papiers français, en attendant la réponse du ministère à qui a été transmis mon dossier, que je n'aurais que dans 1 an ou 2ans.
Cela fait une sacrée épée Damoclès sur la tête pendant ce temps et un doute monstrueux difficile à vivre avec et combien de temps?
Sachant que je me retrouve mère célibataire qui travaille avec un enfant en bas age, je n'ai pas envie de tout recommencer après quelques années, or je sais que je n'ai aucun moyen de recours que d'attendre cette réponse.
Ma question est: est ce que le fait ayant déclarer moi même le divorce dans le but d'annuler la procédure peut plaider en ma faveur et qu'il n'y avait aucune intention de frauder ou faire une fausse déclaration et que c'est juste un couple normal qui a divorcé?
Merci pour votre réponse qui pourrait peut être m'apporter un apaisement avant la réponse fatidique

5 Publié par Visiteur
17/06/2016 18:37

Bonjour,

il y a 6 ans j'obtenais la nationalité Francaise par Naturalisation (decret).
A l'epoque, une plainte avait fraichement été posée contre moi. une affaire dans laquelle j'étais innocent. cette affaire s'est terminée par un non lieu un an après l'obtention de mon mariage.
au cours de la procedure de naturalisation, on ne m'a jamais posé de question sur mon affaire judiciaire, le reste de mon dossier ayant été tres solide avec une parfaite intération à la société Francais.

Y a t il un risque aujourd'hui que le gouvernenemnt rapporte mon decret de naturalisation malgré le non-lieu, sur le simple fait d'être dans le fichier TAJ ?

Je vous remercie pr avance pour vos lumieres.
David.

6 Publié par taboubi
20/06/2016 10:32

Il appartient à l'administration de vérifier votre casier judiciaire en France et de consulter les fichiers de police afin de s'assurer de la bonne moralité des candidats à la nationalité. Cette vérification se fait avant l'attribution de la nationalité et elle aboutit souvent à refuser la naturalisation de personnes pour simple fichage TAJ. Dans votre cas, ça n'a pas été fait, aujourd'hui l'administration ne peut retirer la nationalité ( la déchéance) que pour des agissements jugés graves contre l'Etat français, au sens de l'article 25 du code civil. De ce fait, je ne vois pas pourquoi vous seriez inquiété au sujet de votre nationalité.

7 Publié par Visiteur
04/07/2016 17:42

Bjr j'ai un frère qui est dans ce cas ,il a obtenu à nationalité par décret,au moment de la demande il avait des soucis avec sa femme mais après enquête et le lui accorder et 3 ans plus tard le procureur demande l extriété(déclaration par mensonge à souligner le procureur) jugement rendu le 27 septembre 2015 par le tribunal en son absence...kel démarche doit il poursuivre?sachant qu'il a effectué un voyage en février....aujourd'hui il sait pas s'il a tjrs sa nationalité kel démarche doit il poursuivre?

8 Publié par Visiteur
18/07/2016 09:37

Bonjour mon mari bien de me dire qu'il reste avec moi pour avoir la carte d'identité.
Je ne veut pas divorcer mais annuler la demande de naturalisation que faire merci

9 Publié par Visiteur
18/07/2016 09:38

J'ai oublié de vous dire je veux tout simplement qu'il n'est pas la carte d'identité mais juste le titre de séjour car il me menace de divorcer après avoir reçu la carte d'identité

10 Publié par Visiteur
27/07/2016 22:42

Bonjour mon mari viens de déposer sa demande mais j'ai peur que s il accepte qu il demande le divorce comment annuler la demande surtout qu il a une autre femme au Sénégal

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