JUSTICE LENTE = MAUVAISE JUSTICE. COMMENT Y REMÉDIER ?

Publié le Modifié le 12/03/2021 Vu 1 044 fois 0
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Selon la Convention européenne des droits de l’homme, tout homme a droit à être jugé dans un délai raisonnable. Pourtant, cette exigence est régulièrement bafouée compte tenu du manque de moyens dont souffre la Justice.

Selon la Convention européenne des droits de l’homme, tout homme a droit à être jugé dans un délai rais

JUSTICE LENTE = MAUVAISE JUSTICE. COMMENT Y REMÉDIER ?

=> Webinaire sur les modes amiables le mardi 16 mars 2021 en vous inscrivant ici :


I) Cadre général : la responsabilité de l'État lorsque la justice est trop lente

1.1. Définitions

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), l’État est tenu de réparer le dommage causé par les dysfonctionnements de la justice.

En particulier, lorsque la justice se prononce dans des délais excessifs, l’Etat est condamné pour manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre dans des délais raisonnables aux requêtes des justiciables, comme l’exige l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties à ce que le litige soit tranché rapidement.

1.2 Le précédent de 2017 : la condamnation de l’État à raison de la défaillance de la justice en Seine-St-Denis

Le tribunal de grande instance de Paris, dans 25 décisions rendues le lundi 9 octobre 2017, a jugé que l’État avait manqué à son devoir de protection juridictionnelle en raison des délais anormalement longs de traitement de dossiers devant la juridiction de la famille de Bobigny.

      =>  Voir l’article de Dalloz sur cette question

1.3 Une situation qui ne s’améliore pas

Les juges parisiens condamnent régulièrement l’Etat français pour dépassement du délai raisonnable de jugement.

En effet, le TGI de Paris estime qu' « un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire » (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 28 mai 2018, n° 17/09544).

De même, la Cour d’appel de Paris considère :

  • qu’une durée excessive de jugement est à l’origine pour le justiciable d’un « préjudice moral résultant du sentiment d’incertitude et d’anxiété anormalement prolongé qu’il a subi dans l’attente de voir sa situation appréciée » (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/07921) ;
  • qu’il « n’est pas discuté ni discutable qu’un retard important dans le traitement d’une demande en justice crée pour le justiciable un préjudice moral né de l’incertitude qu’il fait naître sur l’effectivité de la protection attendue de l’autorité judiciaire » (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 30 sept. 2020, n° 18/17589).

II) L’interpellation du Gouvernement par des Sénateurs

2.1 Le non-respect du délai raisonnable de jugement en France

Au regard de l’article L. 141-1 du COJ, l’État français est régulièrement condamné pour dépassement du délai raisonnable de jugement.

Deux Sénateurs se sont récemment emparés de cette question et ont interpellé le garde des sceaux :


2.2 le manque de moyens de la justice

Le 14 janvier 2021, Mme Christine Lavarde, qui est Sénateur des Hauts-de-Seine, a attiré l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du tribunal judiciaire de Nanterre : https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21011459S.html

En réponse, le Gouvernement a annoncé, le 10 février 2021, la création d'un groupe de travail pour résorber le stock de dossiers en instance.


Conclusion
 :

Les modes amiables, alternatifs au procès, doivent être privilégiés. Ils permettent bien souvent l’élaboration de solutions rapides, complexes et créatives hors de portée du pouvoir juridictionnel.

Aux côtés des médiateurs et conciliateurs, les avocats doivent prendre toute leur part dans ce grand chantier. La révolution culturelle au sein du barreau est-elle pour demain ? À quand l’avocat de la paix ?

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Jean-Philippe MARIANI est avocat depuis 34 ans.

Il est Président de la Commission "Droit immobilier" du barreau des Hauts-de-Seine, 3e barreau le plus important en France après Paris et Lyon.

Formé au règlement amiable des différends, Me Mariani exerce également comme Médiateur.

Enfin, Me MARIANI est ancien Secrétaire de la Conférence (concours de plaidoirie) et ancien Membre du Conseil de l’Ordre des Hauts de Seine.


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Il publie des articles avec Bruno LEHNISCH, cadre juridique.

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