LES PARTIES COMMUNES à USAGE PRIVATIF

Publié le Modifié le 28/08/2021 Vu 10 804 fois 7
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) sont protégées par le droit à la vie privée comme l'ont confirmé deux réponses ministérielles en 2020 et 2021.

Les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) sont protégées par le droit à la

LES PARTIES COMMUNES à USAGE PRIVATIF

1. Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance exclusive (ou à usage privatif)

La loi ELAN de 2019 a défini les parties communes à jouissane privative (PCJP) comme des « parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot ». Elles sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toit-terrasses…).
  

2. Des espaces protégés par le droit à la vie privée et l'inviolabilité du domicile

Les parties communes à jouissance privative bénéficient-elles du droit à la vie privée au même titre qu’une partie privative ? Deux réponses ministérielles répondent par l'affirmative.

2.1 la réponse ministérielle du 27 août 2020

Le ministère de la Justice a indiqué que même le syndic, pourtant chargé de contrôler les parties communes, ne peut s’introduire dans une PCJP sans autorisation judiciaire :

« Le syndic peut être autorisé par le juge, le cas échéant en référé, à pénétrer dans une partie commune dont un copropriétaire a la jouissance privative, dans le respect du droit au respect de la vie privée du copropriétaire concerné, garanti notamment par l'article 9 du code civil, et du principe à valeur constitutionnelle d'inviolabilité du domicile » (Réponse du Ministère de la Justice à la question du Sénateur Yves Détraigne - publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3802).

2.1 la réponse ministérielle du 22 juillet 2021

Le ministère de la Justice indique que "l'existence d'un motif « impératif de sécurité ou de conservation des biens » permet d'écarter le délai de prévenance prévu à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, en raison de l'urgence, mais non de surmonter le refus du copropriétaire concerné de donner accès aux lieux. Pour obtenir cet accès, une autorisation préalable du juge reste nécessaire et peut être obtenue par la voie du référé" (Réponse du Ministère de la Justice à la question du Sénateur Yves Détraigne - publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4620).

Par ailleurs, la chancellerie souligne, que s'agissant de l'installation d'un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n'impliquerait que de menus travaux sans impact notable sur l'aspect extérieur de l'immeuble "une dispense d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires parait envisageable".

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par julien70
20/08/2021 14:38

Une terrasse à usage privatif : à qui appartient de faire le nettoyage sous les dalles sur plots en l'abscence de préconisation du réglement de copropriété ?

2 Publié par Barbara-Régent
21/08/2021 10:25

Bonjour,
En principe, en l’absence de clause particulière dans le RCP, s'il s'agit d'un simple nettoyage sous les dalles sur plots amovibles de la terrasse, il ne concerne pas le gros œuvre ou le système d’étanchéité de ladite terrasse. Ce nettoyage incombe donc au copropriétaire (CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 7 juill. 2021, n° 19/02531).

3 Publié par Valentin72
23/08/2021 20:14

Bonsoir,
Une question pratique.
En cas de conflit, les modalités d'usage des PCJP sont-elles figées par le règlement de copropriété, ou bien sont-elles analysées par rapport aux pratiques adoptées au fil des ans par les copropriétaires ?
Par ex dans une copro horizontale avec des jardins à usage d'agrément, la majorité des résidents utilisent leur jardin pour garer leur voiture, en opposition à la destination initialement prévue (mais avec l'aval du syndic).
Comment le juge apprécie-t-il en pareil cas le décalage entre les usages "concrets" qui correspondent à l'intérêt collectif, et un règlement devenu manifestement obsolète ?

4 Publié par Oceaner11000
06/02/2022 15:49

Bonjour,

Est-il possible d'installer une terrasse en lame de bois sans l'aval de l'AG dans un petit jardin partie commune à usage privatif ? D'avance merci

5 Publié par Osunev6
21/03/2023 23:59

Bonjour,
Si un voisin s'accapare une partie commune à usage privatif d'un autre voisin, ce dernier peut-il demander des loyers au premier ?
En vous remerciant.

6 Publié par DOUTUN
01/04/2024 17:13

Bonjour,

Un bâtiment rez-de-chaussée à 2 occupants et 6 étages comportant un jardin délimité pas des haies d'arbustes utilisé par les deux occupants à rez-de-chaussée ayant accès direct, le jardin est-il à usage privatif dans le silence du Règlement de copropriété?

Cordialement

7 Publié par LDS
10/05/2024 15:20

Bonjour,

Un voisin s'est branché à ma conduite d'évacuation de gaz en y installant sa VMC de cuisine. Chaque copropriétaire ayant pourtant sa conduite d'évacuation individuelle. Le voisin ne voulant pas remettre cette partie commune à usage privatif e conformité qui doit aller devant la justice ? Le syndic ou le propriétaire lésé ? Merci pour votre réponse d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Jean-Philippe MARIANI et Bruno LEHNISCH

Jean-Philippe MARIANI est avocat depuis 34 ans.

Il est Président de la Commission "Droit immobilier" du barreau des Hauts-de-Seine, 3e barreau le plus important en France après Paris et Lyon.

Formé au règlement amiable des différends, Me Mariani exerce également comme Médiateur.

Enfin, Me MARIANI est ancien Secrétaire de la Conférence (concours de plaidoirie) et ancien Membre du Conseil de l’Ordre des Hauts de Seine.


Contact
:
jpmariani@cabinet-m.fr
01 55 46 50 50
https://www.cabinet-m.fr

Il publie des articles avec Bruno LEHNISCH, cadre juridique.

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles