MARKOWICZ BENJAMIN
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La procédure et la composition de la Cour d'assises permet-elle une Justice efficace?
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En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats. Le réservant/vendeur peut se retrouver dans une situation précaire avant la vente et doit faire preuve de précaution dans ce cadre.
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En droit pénal de l'environnement, il est heureux de constater que la loi et la jurisprudence sont en adéquation et appliquent strictement une responsabilité pénale limitée du dirigeant de société : Il appartient au Parquet de démontrer l'élément intentionnel du dirigeant de société.
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Maître Benjamin MARKOWICZ est Avocat inscrit au Barreau de PARIS.
Diplômé de l'Université de PARIS XII d'un double Master en droit des Affaires et en droit européen des affaires.
Il a prêté serment en 2006 et créé son Cabinet en 2012.
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Par Michel le 10/10/2016 à 15:44
Voici un arrêt déroutant, comme beaucoup de ceux de la chambre criminelle qui ...
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Par MARKOWICZ BENJAMIN le 29/09/2016 à 11:09
Bonjour, merci pour le commentaire et pour la précision sur l'arrêt du 20 mai 2015.
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Par pierreemmanuelragot le 29/09/2016 à 11:00
Bonjour, super article. Petite précision d'importance : Les choses incorporelles ne peuvent faire l'objet d'un ...