Commentaire d'arrêt

Publié le 19/12/23 Vu 295 fois 0 Par MARKOWICZ BENJAMIN
SPFPL de PHARMACIE (partie II) :  Actualités sur la distribution des dividendes : virus ou infection ?

Les dividendes distribués par la SEL à une SPFPL étaient jusqu’ici considérés par tous comme hors champs de toute charges sociales. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation est venue nuancer ce point

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A propos de l'auteur
Blog de MARKOWICZ BENJAMIN

Maître Benjamin MARKOWICZ est Avocat inscrit au Barreau de PARIS.

Diplômé de l'Université de PARIS XII d'un double Master en droit des Affaires et en droit européen des affaires.

Il a prêté serment en 2006 et créé son Cabinet en 2012.

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