Les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements

Publié le Par Me Jérémy DUCLOS Vu 2 283 fois 0

Quelles sont les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements ?

Les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements

Quelles sont les conséquences de l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements ?

Dans un arrêt rendu le 06 avril 2016 (n° 14-29.820), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation vient ajouter que l'inobservation des règles de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond sans cumul possible avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le principe selon lequel l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse avait déjà été affirmé par la Cour de cassation (Cass. Soc., 20 janvier 1998, n° 96-40.930 ; 5 décembre 2006, n° 04-48.800).

Il s’agit d’une certaine façon de ne pas entretenir de confusion, sur le plan de la sanction, entre une irrégularité de procédure et un manquement substantiel à l’obligation de fonder objectivement le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme également la jurisprudence selon laquelle l’inobservation de l’ordre des licenciements constitue une illégalité causant nécessairement au salarié un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi (Cass. Soc., 14 janvier 1997, n° 95-44.366). 

Le préjudice, évalué souverainement par les juges du fond, doit être intégralement réparé par une indemnité qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 5 octobre 1999, n° 98-41.384). 

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