L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement

Publié le 10/11/2023 Vu 645 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Retour sur l'arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. Soc., n° 21-24.521)

Retour sur l'arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. Soc., n° 21-24.521)

L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023 (n° 21-24.521), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de l’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement au regard de l’ancienneté du salarié.

Une salariée engagée en qualité de directrice adjointe a été licenciée, avec dispense d’exécution de son préavis de trois mois, qui a été rémunéré.

Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande en paiement d’une certaine somme au titre du reliquat de l’indemnité conventionnelle de licenciement, en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l’indemnité de licenciement dû.

La salariée a formé un pourvoi en cassation au motif que l’indemnité de licenciement doit être évaluée en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou dispensé d’exécution.

La Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si l’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement doit s’effectuer à la date de la notification du licenciement ou à l’issue du préavis, même s’il y a eu dispense de l’exécuter.

Elle a jugé que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

Elle a censuré le raisonnement de la cour d’appel qui consistait à prendre en compte la date de notification du licenciement pour la détermination du droit à l’indemnité et la fixation de son montant, et exclure la période de préavis dans le calcul de l’ancienneté.

La solution retenue est classique et ne surprend pas.

La Cour de cassation s’était déjà prononcée très clairement sur cette question dans un arrêt de 2005 publié au bulletin :
​​​​​​​
« Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter » (Cass. Soc., 30 mars 2005 n° 03-42.667).

La solution est guidée par le fait que le salarié ne soit pas lésé dans la décision de l’employeur de procéder à une dispense de l’exécution du préavis, qui ne doit pas réduire d’autant son ancienneté dans l’entreprise et, consécutivement, son indemnité de licenciement.

Jérémy DUCLOS
Avocat au barreau de Versailles
Spécialiste en droit du travail


https://www.duclos-avocat.com/ 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.