L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs

Publié le Par Me Jérémy DUCLOS Vu 1 042 fois 0

Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…). Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).

L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs

Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire.  

Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…).

Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).

L’employeur peut-il valablement prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle à l’encontre d’un salarié qui a commis des faits fautifs ?

Dans un arrêt du 09 janvier 2019 (n° 17-20.568), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur des faits fautifs.

En l’occurrence, il était fait grief au salarié d’avoir refusé de manière presque systématique de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, d’avoir refusé de serrer la main de son supérieur et convoquée à son bureau, refusé de s’asseoir, d’avoir critiqué la politique managériale et de s’être opposée, parfois de manière virulente, à son responsable.

Au regard de ces éléments, il est patent que les faits reprochés au salarié sont de nature disciplinaire, en ce qu’ils relèvent d’une insubordination manifeste, et non d’un simple manquement involontaire dans l’exécution du travail.

Dans ces conditions, la décision de l’employeur de se placer sur le terrain de l’insuffisance professionnelle peut surprendre compte tenu de ce que, sur ce fondement, s’imposent à lui aussi bien le respect du préavis de licenciement que le versement de l’indemnité de licenciement, obligations qui ne lui sont pas imputables en cas de licenciement pour faute.

La jurisprudence veut effectivement que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute (Cass. Soc., 25 janvier 2006, n° 04-40.310), sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié (Cass. Soc., 11 mars 2008, n° 07-40.184).

Inversement, les agissements fautifs du salarié ne permettent pas à l’employeur de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. En présence de faits fautifs, il doit nécessairement enclencher une procédure de licenciement disciplinaire. A défaut, le licenciement sera dénué de cause réelle et sérieuse.

Le choix du licenciement disciplinaire est d’autant plus justifié qu’en cas de contestation, le juge peut décider d’écarter la faute disciplinaire au profit du motif subsidiaire tiré de l’insuffisance professionnelle du salarié, ce qui permettra alors de conserver la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Me Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour

https://www.duclos-avocat.com/ ​​​​​​​

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