Logement de fonction et suspension du contrat de travail

Publié le 23/01/2023 Vu 349 fois 0
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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.685

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.685

Logement de fonction et suspension du contrat de travail

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Un club de sport a engagé un salarié en qualité d’entraîneur de rugby pour une saison. La signature du contrat de travail s’est accompagnée d’une convention de mise à disposition conclue avec la commune auprès de laquelle l’entraîneur exerçait les fonctions d’adjoint administratif.

Le club a décidé de convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. Le lendemain de cette convocation, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l’employeur sur le fondement d’une faute grave, assortie de diverses autres demandes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il a été débouté de ses demandes en appel au motif qu’il ne pouvait être reproché au club d’avoir interrompu la location du meublé dès lors que le salarié avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et que le salarié avait confirmé travailler à temps plein pour la mairie.

La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi sur la question de savoir si l’employeur est en droit de retirer le logement de fonction d’un salarié, ou de le soumettre au versement d’un loyer, dès lors que le contrat de travail du salarié est suspendu pour maladie. 

Au visa de l’ancien article 1134 du code civil relatif à la bonne foi dans l’exécution des contrats (actuel article 1104), la Cour de cassation répond très clairement à cette problématique :

« Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ».    

Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l’arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l’employeur dont la cour d’appel devait apprécier la gravité.

Cette solution avait déjà été rendue par la Cour de cassation dans un arrêt où elle a estimé que la non-exécution par le salarié des permanences et des astreintes n'autorisait pas l'employeur à réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. Soc., 26 janvier 2011, n° 09-43.193).

Seule la rupture du contrat de travail entraîne l’obligation pour le salarié de restituer, au terme de l’exécution du préavis, le logement de fonction fourni par l’employeur, étant précisé que l’employeur peut solliciter une indemnisation si le salarié reste dans le logement après l’expiration du préavis (Cass. Soc., 20 mars 1997, n° 95-17.470).

Jérémy DUCLOS
Avocat au barreau de Versailles
Spécialiste en droit du travail

https://www.duclos-avocat.com/ 

 

 

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