L’obligation de loyauté du salarié au cours d’une période de congés payés 

Publié le Modifié le 10/09/2018 Par Me Jérémy DUCLOS Vu 2 963 fois 44

Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ?

L’obligation de loyauté du salarié au cours d’une période de congés payés 

Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ?

Dans un arrêt rendu le 05 juillet 2017 (n° 16-15.623), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un salarié manque à son obligation de loyauté lorsqu’il travaille pendant ses congés payés pour le compte d’une société concurrente qui intervient dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique.

La violation de cette obligation de loyauté est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise sans que l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur soit caractérisée.

Autrement dit, l’exercice par le salarié d’une activité concurrente au cours d’une période de congés payés est constitutif d’une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail.

Au cours de la période de congés payés, seule l’exécution du contrat de travail est suspendue, et non le contrat de travail lui-même, de sorte que le salarié reste tenu au respect des obligations inhérentes au contrat de travail : obligation de loyauté et obligation de discrétion.

L’obligation de non-concurrence n’est que la résultante de l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié durant la suspension de l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc., 30 mars 2005, n° 03-16.167), mais cette obligation ne signifie pas que le salarié ne puisse pas, sauf l’hypothèse d’une clause d’exclusivité insérée au contrat, exercer une activité professionnelle en dehors de la société employeur (Cass. Soc., 21 septembre 2006, n° 05-41.477).

La décision de la Cour de cassation se distingue particulièrement à travers la sanction retenue à l’encontre du salarié qui se livre à de tels agissements : le licenciement pour faute grave. La violation de l’obligation de loyauté, par l’exercice d’une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente, se traduit donc par une sanction plus affirmée, marquée par son immédiateté, que celle qui pourrait affecter l’inexécution d’une obligation causée par l’insuffisance ou la négligence.

Reste que le moyen soulevé par le salarié tenant à ce que l’existence d’un préjudice subi par l’employeur doit être caractérisée sur le fondement de la conciliation du principe de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’obligation de loyauté ne saurait emporter la conviction puisque le licenciement pour faute grave n’a jamais exigé que soit rapportée la preuve d’un quelconque préjudice. Seule la gravité des faits permet de la caractériser.

Me Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour

https://www.duclos-avocat.com/

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Publié par miyako
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05/02/18 21:06

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15/02/18 11:04

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20/02/18 18:15

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Arlette.truchon@hotmail.com


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Je suis une opératrice économique répondant au nom de Mme Arlette Truchon, qui assiste les citoyens Européens et autres désirant des crédits financiers de 1000 à 1,500,000€ majorés de 2% au remboursement par acomptes mensuels de 12 mois à 20 ans. Les personnes n'ayant pas la faveur des banques sont les bienvenus.
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Publié par Visiteur
01/04/18 21:35

Désir d'Obtenir une aide financière sérieux
Bonjour
Je vous offre des prêts de court et longs termes,je suis disponible pour venir en aide afin de familier ce prêt pour tous ceux qui sont dans
besoin financier, veuillez me contacter pour plus d'infos: dphilippe01@yahoo.com / Cell: 0781121378 Salutations cordiale

Publié par Visiteur
13/07/18 07:42

Bonjour

Finir vos peines et soucis de financement car, Je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 1000€ à 8. 000 000 € à toute personne sérieuse voulant de ce prêt. 2% d'intérêt l'an selon la somme prêté car étant particulier je ne veux pas violer la loi sur l'usure. Vous pouvez rembourser sur 1 à 25 ans maximum selon la somme prêté. C’est à vous de voir pour les mensualités. Je ne demande qu'une reconnaissance de dette certifiée manuscrite et aussi quelques pièces à fournis.

N'hésitez pas a nous contactez mail : jean.marc.schudy@gmail.com

Pas de sérieux s'abstenir

Publié par Visiteur
13/07/18 07:42

Bonjour
Je mets à votre disposition un prêt à partir de 5000€ a 800. 000.000€ à des conditions très simples. Je fais aussi des investissements et des prêts entre particulier de toutes sortes. J'offre des crédits à court, moyen et long terme en collaboration avec mon avocat. Nous ignorons de vos usages et nos transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction. Pour toutes vos demandes faites propositions par rapport aux taux et aux échelonnements de paiements et je serai à votre aide. Enfin veuillez me joindre par mail: jean.marc.schudy@gmail.com

Publié par Visiteur
20/07/18 01:39

Attention!

Ceci est une publicité en ligne d'un prêteur agréé et agréé par le gouvernement qui donne des prêts de divers types, par exemple, prêt hypothécaire, prêt commercial, prêts automobiles aux parties sérieuses et intéressées contre un taux d'intérêt abordable très bas de 3%. Postuler pour votre prêt maintenant. Si vous êtes intéressé, contactez par email: thomasfrankfirms@gmail.com

Merci,
thomas

Publié par Visiteur
23/08/18 02:48

Bonjour à tous .

Demander des prêts garantis et non garantis à 100%.

Nous accordons des prêts aux particuliers et coopérons avec les organismes à un taux d’intérêt de 3% si vous souhaitez obtenir un prêt, envoyez-nous un courriel.

veuillez nous contacter par e-mail: info.louis.reliableoffer@gmail.com

Nous attendons votre réponse rapide, nous sommes à votre service.

Merci et que Dieu vous bénisse.

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23/08/18 02:48

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23/08/18 12:17

Bonjour
Quelle est votre situation? Avez-vous besoin d'un financement à 100%? Vous en avez assez des recherches et des hypothèques, que vous ayez été systématiquement rejeté par les banques et autres institutions financières, nous accordons des prêts aux entreprises, entreprises, industries, particuliers, etc. Toutes les parties intéressées : creditbuilders420@gmail.com

Publié par Visiteur
02/09/18 11:03

Bonjour,
Nous sommes une structure de finance vivant ici en France. Nous accordons de crédit a tous ceux qui sont dans le besoin. Vue les problèmes financiers dans ce monde nous avons décidés de tourner un regard sur la finance enfin de pouvoir faire sortir les personnes ayant les difficultés de financement afin qu'ils puissent réaliser eux-aussi leurs rêve nous avons décidé d'être plus proche avec nos client sur les réseaux sociaux; car ça nous permet la communication rapide et d'être toujours avec nos clients. Veuillez nous contacter sur notre site http://www.francofinancecredit.com/
Vos besoins sont toujours notre priorité.

Publié par Visiteur
05/09/18 13:06

Bonjour Je me nome Mr Bonnet Lucien Homme D' Affaire vivant en France je mets à votre disposition un prêt à partir de 2000€ a 3.000.000€ euros à des conditions très simple. Je fais aussi des investissements et des prêts entre particulier de toutes sortes .J’offre des crédits à court, moyen et long terme en collaboration avec mon avocat. Nous ignorons de vos usages et nos transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction. Pour toutes vos demandes faites propositions par rapport aux taux et aux échelonnements de paiements et je serai à votre aide.Mon émail:Lucienbonnet57@gmail.com

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05/09/18 13:06

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06/09/18 14:40

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06/09/18 14:40

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Publié par Visiteur
10/09/18 13:13

Je suis commerçant a la recherche de prêt ça fait 3 ans. Après plusieurs rejets de ma demande par la banque avoir prendre contacte avec Mr Jacques qui m’a rendu le sourire aux lèvres, Moi j'ai reçu 38.000€ et ma Tante a reçu aussi un prêt de 50.000€ et j’ai plusieurs collègues qui ont aussi reçus des prêts à son niveau sans problèmes. Pour en savoir plus,voici son mail au: jacques-chevrier@outlook.fr

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10/09/18 13:14

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