Me Jérémy DUCLOS
Bienvenue sur le blog de Me Jérémy DUCLOS

OPPOSABILITÉ PAR L’EMPLOYEUR DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT SALARIÉ

Article juridique publié le 22/05/2017 à 22:35, vu 483 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ?

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ?

Dans un arrêt du 12 mai 2017 (15-28.943), la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ce n’est que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi que l’avocat peut commettre une divulgation contrevenant au secret professionnel. Dans tous les autres cas, l’avocat est tenu à la plus stricte confidentialité.

La particularité de cette affaire tient à ce que c’est l’employeur de l’avocat exerçant sous le statut de salarié qui se prévaut du secret professionnel des actes, consultations et correspondances qu’il a pu échanger avec lui au cours de la relation professionnelle, indépendamment du statut salarial qu’il entretenait avec lui.

A travers cette décision, l’obligation de confidentialité transcende le statut social de l’avocat à tel point qu’elle brise avec lui l’aspect strictement juridique du lien de subordination auquel est soumis le salarié à l’égard de son employeur, tout en faisant prévaloir une déontologie qui lui est justement opposable judiciairement, au même titre que l'avocat indépendant.

Me Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour 

www.duclos-avocat.com


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
maitre santos [Membre], le 23/05/2017 à 22:22
Marabour Feticheur Grand sorcier MAITRE SANTOS , je suis là pour tout vos problème de vie. Votre voyant avec (PAPA SANTOS dans la république du Bénin) Le marabout sorcier peut vous aider partout, où que vous soyez dans le monde, et dans tous les domaines comme :
*Amour *tendresse *fidélité conjugale *retour de l'être aimé *rencontre d'un nouvel
amour. *Argent *Chance aux jeux *Trouver du Travail *Examens *Réussite dans la vie
professionnelle. *Protection contre le danger *désenvoûtement *impuissance etc...
faiblesse ,malchances qui crée le chaumage aux jeunes ,toi qui a de probleme
de mamie, efficace et rapide.. Discrétion assurée,travail aussi par
correspondance et par téléphone, déplacements possible.

CONTACT MAITRE SANTOS
E-mail personnel : lemaitresantos@hotmail.com
Tel personnel : +229 97 45 85 00
Site web: www.marabout-vaudou-occulte.com
Site web: www.sorcier-vaudou.onlc.be
Brighiy [Visiteur], le 24/05/2017 à 00:34
Les Services du Maître Spirituel Voyant Marabout Gbezawe

si vous avez besoin d'un vrai Maître spirituel Medium Voyant Marabout pour la résolution de vos divers problème .
Ne dites plus a votre Voyant que vous avez un grand problème, mais dites à votre problème que vous avez un vrai voyant qui peut vous aider à résoudre vos problèmes occultes, même les cas les plus désespérés, spécialement là où les autres ont échoué.
Vous avez des doutes, vous tournez dans le noir et vous voulez savoir la vérité, n’ayez aucune gêne de contacter sans tarder. Très fort , compétent, travaux rapides, efficace et honnête.
Tendez-lui la main car son pouvoir et son savoir-faire peuvent vous aider à avoir des résultats et aussi la clé et la grande lumière spirituelle de votre chance, la réussite aux examens et concours, dans le commerce, le sport, le passage de permis,Retour d'affection ,Des-envoutement , Protection , Envoutement d'amour ,Chance ,Purification et autre etc...
Venez découvrir il peut vous aider car nombreuses personnes dans le monde entier lui font confiance pour son sérieux,son efficacité,sa rapidité,et la qualité de pouvoir à ses services.

Apel/ Whatsapp : +229 98 40 93 86
Email : maitresspirituell@gmail.com

Facebook: Gbezawe Houeton Marabout

La souffrance, la violence et la persécution sont dans la vie quotidienne car qui vivra, verra et Qui cherche, trouve ! ! !
MaîtreTOESSI [Visiteur], le 24/06/2017 à 14:54
Marabout féticheur, voyant médium grand Roi Africain , je suis là pour tous vos
problème de la vie 24h/24 vous aurez votre solution , je suis ici pour
vous montrer le chemin de la vie , celui du bonheur et du bien être.Je
pratique la magie noir et je suis capable de rendre un homme ou une
femme amoureux(e) de vous à jamais et ceci sera pour vous toutes votre
vie sur cette terre . Retour expresse de l’être aimé en moins de 15 jours
.finir la dette et bienvenue à la richesse. Satisfaction
retrouvée en moins de 48h maxi et Je dispose des dons et de milliers
de pouvoirs et techniques magiques terrible pour vous aider dans tous
les domaines de la vie en vous apportant une solution à tous vos
problèmes: d’Argent, Amour, Chance, Richesse, Justice, Anti balle,
Gloire, Vente, Achat, Commerce, Affection, Promotion sociale,
Envoûtement de tout genre,Voyage, Sortilège, Examen, Études etc…; par
correspondance + Déplacement possible ils suffit donc de contacter par
téléphone et vous êtes satisfaire . Consultation gratuite.
N'hésitez pas à me contacter
CONTACT PERSONNEL MAÎTRE TOESSI
E-mail personnel : legrandmarabouttoesi@gmail.com
Tel personnel et WhatsApp : +229 66169319
Site web: www.marabout-toesi.onlc.fr
MaîtreTOESSI [Visiteur], le 24/06/2017 à 14:54
Marabout féticheur, voyant médium grand Roi Africain , je suis là pour tous vos
problème de la vie 24h/24 vous aurez votre solution , je suis ici pour
vous montrer le chemin de la vie , celui du bonheur et du bien être.Je
pratique la magie noir et je suis capable de rendre un homme ou une
femme amoureux(e) de vous à jamais et ceci sera pour vous toutes votre
vie sur cette terre . Retour expresse de l’être aimé en moins de 15 jours
.finir la dette et bienvenue à la richesse. Satisfaction
retrouvée en moins de 48h maxi et Je dispose des dons et de milliers
de pouvoirs et techniques magiques terrible pour vous aider dans tous
les domaines de la vie en vous apportant une solution à tous vos
problèmes: d’Argent, Amour, Chance, Richesse, Justice, Anti balle,
Gloire, Vente, Achat, Commerce, Affection, Promotion sociale,
Envoûtement de tout genre,Voyage, Sortilège, Examen, Études etc…; par
correspondance + Déplacement possible ils suffit donc de contacter par
téléphone et vous êtes satisfaire . Consultation gratuite.
N'hésitez pas à me contacter
CONTACT PERSONNEL MAÎTRE TOESSI
E-mail personnel : legrandmarabouttoesi@gmail.com
Tel personnel et WhatsApp : +229 66169319
Site web: www.marabout-toesi.onlc.fr
MaîtreTOESSI [Visiteur], le 24/06/2017 à 14:54
Marabout féticheur, voyant médium grand Roi Africain , je suis là pour tous vos
problème de la vie 24h/24 vous aurez votre solution , je suis ici pour
vous montrer le chemin de la vie , celui du bonheur et du bien être.Je
pratique la magie noir et je suis capable de rendre un homme ou une
femme amoureux(e) de vous à jamais et ceci sera pour vous toutes votre
vie sur cette terre . Retour expresse de l’être aimé en moins de 15 jours
.finir la dette et bienvenue à la richesse. Satisfaction
retrouvée en moins de 48h maxi et Je dispose des dons et de milliers
de pouvoirs et techniques magiques terrible pour vous aider dans tous
les domaines de la vie en vous apportant une solution à tous vos
problèmes: d’Argent, Amour, Chance, Richesse, Justice, Anti balle,
Gloire, Vente, Achat, Commerce, Affection, Promotion sociale,
Envoûtement de tout genre,Voyage, Sortilège, Examen, Études etc…; par
correspondance + Déplacement possible ils suffit donc de contacter par
téléphone et vous êtes satisfaire . Consultation gratuite.
N'hésitez pas à me contacter
CONTACT PERSONNEL MAÎTRE TOESSI
E-mail personnel : legrandmarabouttoesi@gmail.com
Tel personnel et WhatsApp : +229 66169319
Site web: www.marabout-toesi.onlc.fr
Ajouter un commentaire