OPPOSABILITÉ PAR L’EMPLOYEUR DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT SALARIÉ

Publié le Modifié le 23/05/2017 Par Me Jérémy DUCLOS Vu 1 601 fois 2

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ?

OPPOSABILITÉ PAR L’EMPLOYEUR DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT SALARIÉ

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ?

Dans un arrêt du 12 mai 2017 (15-28.943), la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ce n’est que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi que l’avocat peut commettre une divulgation contrevenant au secret professionnel. Dans tous les autres cas, l’avocat est tenu à la plus stricte confidentialité.

La particularité de cette affaire tient à ce que c’est l’employeur de l’avocat exerçant sous le statut de salarié qui se prévaut du secret professionnel des actes, consultations et correspondances qu’il a pu échanger avec lui au cours de la relation professionnelle, indépendamment du statut salarial qu’il entretenait avec lui.

A travers cette décision, l’obligation de confidentialité transcende le statut social de l’avocat à tel point qu’elle brise avec lui l’aspect strictement juridique du lien de subordination auquel est soumis le salarié à l’égard de son employeur, tout en faisant prévaloir une déontologie qui lui est justement opposable judiciairement, au même titre que l'avocat indépendant.

Me Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour 

www.duclos-avocat.com

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Publié par Visiteur
06/11/17 17:18

Bonjour !

je suis Roland DUCOSS. Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?

Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.

Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.

(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.

C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son contacte
CONTACT:tel:+229 61824284
viber:+229 61824284
whatssap:+229 6182424
mail:maitrefade@hotmail.com
site web:https://maitrefade.wixsite.com/retour-affection

Publié par Visiteur
17/11/17 10:44

Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a longtemps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?

Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.

Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.

(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.

C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.

je me permets de vous laisser son contact
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