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Le préjudice du salarié en cas d’inobservation des règles de forme du licenciement

Article juridique publié le 13/07/2016 à 18:12, vu 1350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le non-respect de la procédure de licenciement cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

Le non-respect de la procédure de licenciement cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016 (n° 15-16066), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’inobservation des règles de forme du licenciement, compte tenu du fait que le salarié n’a apporté aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

Dans son pourvoi, le salarié a soutenu le fait que l’inobservation des règles de forme du licenciement (en l’occurrence, une irrégularité dans la convocation à l’entretien préalable) cause nécessairement un préjudice au salarié et doit dans tous les cas entraîner une condamnation à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail (en ce sens : Cass. Soc., 31 mai 1995, n° 92-40.581).

Le rejet du pourvoi est fondé sur le principe selon lequel l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, dans lequel la Cour de cassation n’a pas vocation à s’immiscer.

En affirmant que le préjudice allégué doit être nécessairement justifié par le salarié qui ne peut plus se contenter d’invoquer une réparation automatique, la Cour de cassation rejette clairement le systématisme d’une telle indemnisation et plaide pour une réaffirmation du droit commun de la responsabilité civile appliqué au droit du travail.

Cette solution semble s’inscrire dans un mouvement jurisprudentiel en voie de généralisation, comme en atteste l’arrêt rendu un mois avant par la chambre sociale de la Cour de cassation suivant lequel la nullité d’une clause de non-concurrence ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. Soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578). 

Me Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour 


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