Me Jérémy DUCLOS
Bienvenue sur le blog de Me Jérémy DUCLOS

Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte

Article juridique publié le 19/04/2018 à 22:11, vu 719 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav), peut être directe (lettre recommandée) ou judiciaire (saisine du Conseil de prud’hommes).

A quel moment l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte est-elle prescrite ?

Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav), peut être directe (lettre recommandée) ou judiciaire (saisine du Conseil de prud’hommes).

A quel moment l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte est-elle prescrite ?

Dans un arrêt rendu le 07 mars 2018 (n° 16-13.194), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois.

En cas de dénonciation directe du reçu pour solde de tout compte par l’envoi d’une lettre recommandée, en application de l’article D. 1234-8 du code du travail, l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 1234-20 du code du travail court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, et non de la date de réception par l’employeur (Cass. Soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218).

En cas de contestation judiciaire du reçu pour solde de tout compte par la saisine du Conseil de prud’hommes, le délai de six mois expire au jour de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (phase préalable obligatoire avant l’audience de plaidoiries devant le bureau de jugement).

En pratique, cette solution doit inviter le salarié à faire preuve de prudence en cas de dénonciation judiciaire puisqu’il ne maîtrise pas le délai existant entre la date où il saisit le Conseil de prud’hommes et la date où l’employeur réceptionne la convocation devant le bureau de conciliation, dans la mesure où il est censé ignorer la date à laquelle le greffe de la juridiction prud’homale envoie cette convocation à l’employeur.  

Il est hautement conseillé au salarié de ne pas signer le reçu pour solde de tout compte afin de ne pas être enfermé dans le délai de prescription de l’action en dénonciation, étant précisé qu’aucun texte ne lui impose de signer ledit reçu.

Dans ce cas, le salarié dispose, en vertu de l’article L. 3245-1 du code du travail, d’un délai de trois ans pour agir en paiement des salaires, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action.

Me Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour

https://www.duclos-avocat.com/


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Visiteur [Membre], le 24/04/2018 à 23:42
RETOUR AFFECTIF DE MON EX ET PLUS
JE TÉMOIGNE EN FAVEUR DE CET MEDIUM VOYANT QUI MA REDONNER LE SOURIRE
JE M APPEL LEROUX MARIE_CLAIRE
il y a de cela deux ans, j'avais une vie très misérable et très soucieux , après mes recherches sur le net je suis tombé sur cet GRAND MARABOUT VOYANT qui a totalement changé ma vie. aujourd'hui j'ai un bon travail, mon Mari qui m'avait quitté est revenu mon foyer est stable ,il a fait une porte monnaie magique à mon mari, je vous assure que depuis ce temps, on ne s'est plus plaigne de l'argent, nous avons une vie très heureuse.
Il est capable de beaucoup de choses.
Retour Affectif - Retour de l'être aimé en 2 jours / Porte feuille magique / Gagner aux LOTO PMU / Facilité de Gagner des Procès-divorce -droit -assurances / chance au boulot évolution de poste au boulot / ,chance en amour / - chance partout _ Désenvoutement etc....
Résultat efficaces. Travail rapide et double efficacité.
contactez le et vous allez revenir témoigner, je vous le promet.
voici ces contacts :
E-mail : olaitanvodounongan@hotmail.fr
TEL : 00229 69-51-42-51
TEL WHATSAPP : 00229 69-51-42-51
euloriane [Visiteur], le 03/08/2018 à 11:45
Cher monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis une Prêteuse Actionnaire et Opératrice financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail:eulorianeserenza@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

Email:eulorianeserenza@gmail.com
Ajouter un commentaire